Imposition des petites entreprises : options à formuler avant le 1er février 2016

PROJET DE LOI DE FINANCE 2013
Actualité

Les petites entreprises souhaitant changer de régime fiscal pour la TVA et l'imposition des bénéfices en 2016 ont jusqu'au 1er février prochain pour en formuler la demande.   Les différents ...

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Les petites entreprises souhaitant changer de régime fiscal pour la TVA et l'imposition des bénéfices en 2016 ont jusqu'au 1er février prochain pour en formuler la demande.

Les différents régimes de déclaration

Le régime fiscal applicable à une entreprise en matière de TVA et d'imposition des bénéfices dépend de son niveau de chiffre d'affaires hors taxe. On distingue deux barèmes de chiffre d'affaires applicables en fonction de l'activité exercée par l'entreprise :

  • 1er barème : pour les activités de ventes de marchandises, de fournitures à consommer sur place et de fourniture de logement hors locations meublés,
  • 2nd barème : pour les prestations de services y compris les locations meublées.

Activités

Régime du réel normal

Régime du réel simplifié

Régime des micro-entreprises

Ventes de marchandises

CA HT > 783.000 €

82.200 € < CA HT < 783.000 €

CA HT ≤ 82.200 €

Prestations de services

CA H> 236.000 €

32.900 € < CA HT < 236.000 €

CA HT ≤ 32.900 €

Imposition des bénéfices

Liasse fiscale "complète"

Liasse fiscale "simplifiée"

Aucune liasse fiscale

Régime de TVA

Déclaration de TVA (CA3) et règlement mensuel

Déclaration de TVA annuelle (CA12) et règlement de 2 acomptes

Franchise de TVA : aucune déclaration

La loi de finances pour 2013 a instauré la règle selon laquelle ces seuils sont désormais actualisés tous les 3 ans dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche. Les seuils de chiffre d'affaires ont été revalorisés la dernière fois en 2014 pour la période 2014 - 2016. La prochaine révision interviendra donc en 2017. 

Les options possibles

Les entreprises soumises de plein droit au régime micro ou au régime réel simplifié ont la possibilité d'opter pour un régime supérieur. Les entreprises relevant du régime micro parce que leur CAHT n'excède pas 82.200 € ou 32.900 €, peuvent ainsi choisir d'opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal en matière de TVA et d'imposition des bénéfices. Pour être applicable en 2016, la demande doit être réalisée avant le 1er février 2016 sur papier libre et envoyée au service des impôts des entreprises dont dépend le redevable. En matière de TVA, l'option prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Ces options ont une durée de 2 ans et sont reconductibles tacitement par période de 2 ans.

Intérêt de l'option

Pour ne entreprise relevant de plein droit du régime micro, opter pour un régime réel en matière de TVA a un réel intérêt. Ses ventes ne seront certes plus exonérées de TVA mais elle pourra en contrepartie déduire la TVA sur ses achats. Cette déduction est interdite sous le régime de la franchise de TVA. L'option est d'autant plus intéressante que le redevable supporte des frais importants et soumis à TVA.

En matière de régime d'imposition, le régime micro consiste à retenir un niveau de charges de manière forfaitaire. Le bénéfice imposable est alors déterminé à partir du chiffre d’affaires hors taxe après application d'un abattement (71% pour les ventes, 50% pour les prestations de services et 34% pour les professions libérales). Les auto-entrepreneurs peuvent écarter cette évaluation forfaitaire en optant pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. L'IR est dans ce cas calculé directement par application d'un taux fixe applicable au chiffre d'affaires réalisé au cours du mois du trimestre précédant.

En cas d'option pour un régime réel d'imposition, le bénéfice est déterminé selon les produits et les charges réellement supportées par l'entreprise. Cette option implique de tenir une comptabilité commerciale en partie double et non plus une comptabilité super-simplifiée. Cette option est intéressante pour les entreprises relevant de plein droit du régime micro et qui supportent des charges réelles plus importantes que le niveau d'abattement retenu dans ce régime.