3ème rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital

Impôt sur le revenu - IRPP
Fiche pratique

Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a pour objet d’évaluer les conséquences de l’adoption du PFU (prélèvement forfaitaire unique de 30%) sur les revenus de l’épargne, et le remplacement de l’ISF par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). Le comité vient de rendre son 3e rapport.

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Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital

Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a vu le jour en décembre 2018, soit un an après le lancement de la rénovation de la fiscalité du capital. Pour rappel, la loi de finances pour 2018, premier budget de l’ère Macron, a instauré une flat-tax au taux de 30% sur les revenus du capital (dividendes, plus-values et intérêts), l’IFI en remplacement de l’ISF et la réduction du taux normal d’IS.

Ce 3e rapport couvre l’année 2019 et commente quelques grandeurs macroéconomiques de l’année 2020. Le rapport rappelle qu’il est difficile pour l’heure de se prononcer sur les conséquences de la crise quant à l’efficacité et la pertinence des réformes de la fiscalité du capital de 2018 et sur la capacité à en identifier les effets.

6 domaines d’étude

Néanmoins, le rapport apporte certains chiffres et enseignements intéressants dans 6 domaines d'étude :

Thèmes

Observations

Positionnement de la France en comparaison internationale

Les réformes de 2018 ont conduit à ramener les taux d’imposition de la France sur les actifs mobiliers à des niveaux proches de la moyenne observée dans les principaux pays développés. Le Royaume-Uni et les États-Unis ont annoncé des mesures en faveur d’une hausse du taux d’imposition des revenus du capital.

L’évolution des grandeurs macroéconomiques

Les flux de placements financiers des ménages ont fortement augmenté en 2020 (+ 75 milliards €). Pour les sociétés non financières, les flux de financement en actions sont en forte hausse en 2020.

Les dividendes déclarés par les ménages continuent leur progression.

L’évolution de la distribution des revenus de capitaux mobiliers et des patrimoines

En 2019, 62% des dividendes ont été perçus par 0,1% des foyers. On constate une forte hausse de cette concentration.

Les foyers dont les dividendes ont augmenté de plus de 100.000 € entre 2017 et 2018 et entre 2018 et 2019 totalisent 9 milliards € de dividendes supplémentaires entre 2017 et 2018, puis le même montant entre 2018 et 2019. Ils expliquent à eux seuls 45% de la hausse des dividendes.

On constate également une importante concentration des plus-values mobilières (76% des plus-values réalisées par 0,01% des foyers).

Les indépendants, professions libérales et dirigeants de sociétés peuvent arbitrer entre rémunération et dividendes. Pour l’année 2019, l’analyse des données fiscales ne montre pas de signe d’une réaffectation importante des revenus au profit des dividendes.

Les recettes de l’IFI sont stables en 2020, à 1,6 milliard €. Par rapport à l’ISF 2015, on observe une augmentation notable du nombre de foyers déclarant une baisse substantielle de leur patrimoine immobilier.

Départs et retours des contribuables fortunés

Depuis le passage de l’ISF à l’IFI, on observe une réduction du nombre d’expatriations et une hausse du nombre d’impatriations fiscales de ménages français fortunés. En 2019, on dénombre ainsi 340 impatriés pour 280 expatriés. Ce flux était nettement inversé en 2016 à l’époque de l’ISF (470 contre 1020).

Évaluation des effets du PFU

Depuis l’instauration du PFU, le montant des dividendes perçus par les ménages a augmenté, mais le PFU n’est probablement pas le seul facteur d’explication.

Évaluation de la transformation de l’ISF en IFI

Le rapport estime qu’à l’heure actuelle, il est difficile de mettre en évidence la thèse selon laquelle le versement important de dividendes par les sociétés avait pour but pour les associés personnes physiques de pouvoir payer leur ISF. Selon cette thèse, l’ISF constituait une entrave à l’investissement des entreprises. Le remplacement de l’ISF par l’IFI ne permet pas encore aujourd’hui d’accréditer cette thèse.

Source : 3e rapport du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital

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