La réévaluation libre

​Technique comptable

Autorisé par l’article L 123-18 du Code de commerce, il s’agit d’une opération consistant à inscrire au bilan d’une entreprise la valeur réelle de marché de ses actifs immobilisés en lieu et place d’une valeur historique qui se voit dévaluée chaque année par l’amortissement. Cette pratique ne concerne cependant que les immobilisations corporelles et financières, les autres actifs tels que les immobilisations incorporelles et les stocks en sont exclus.

La différence entre la valeur historique et la valeur recalculée constitue un écart de réévaluation qui sera inscrit dans les capitaux propres (compte 105). La réévaluation libre a donc l’avantage d’augmenter les capitaux propres et donc la valeur de l’entreprise. En augmentant la valeur des actifs amortissables, cela suppose également une majoration des dotations aux amortissements pour les exercices futurs (et par voie de conséquence une économie d’impôt, voir le paragraphe ci-après). Il est à noter que les actifs ayant fait l’objet d’un amortissement dérogatoire doivent voir leurs provisions intégralement reprises.

La somme portée dans les capitaux propres peut être incorporée au capital social ou virée dans les réserves distribuables pour la partie correspondante au supplément annuel d’amortissement, ou dans son intégralité si le bien est cédé.

​À la fiscalisation

L’écart de réévaluation s’assimile sur un plan fiscal à une plus-value dont l’imposition est immédiate sur l’exercice constatant l’opération. Cet état de fait compense l’économie d’impôt qui sera réalisée par les dotations aux amortissements supplémentaires sur les exercices suivant celui constatant le dispositif. À moins de disposer d’un report de déficits fiscaux ou de connaître un exercice exécrable compensant ce surplus de bénéfice imposable, cela suppose de décaisser un impôt sur les sociétés plus important.

Ce dispositif est en conséquence une solution privilégiée par les sociétés en difficulté souhaitant reconstituer leurs capitaux propres.

​Loi de finances 2021 : étalement de l'imposition

Concernant l’étalement de l’imposition, la loi de finances pour 2021, dans son article 31, a mis en place une option d’étalement de l’imposition des plus-values issues de réévaluations libres réalisées entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022, afin de soutenir la reconstitution des capitaux propres pendant la crise économique liée à la Covid-19. Les entreprises pouvaient choisir d’étaler cette imposition sur une période allant de 5 à 15 ans, ou jusqu’à la cession des biens pour les actifs non amortissables.

La loi de finances pour 2025, à travers son article 15 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025), vient compléter le dispositif relatif à la réévaluation libre en renforçant les obligations déclaratives des entreprises.

Désormais, l’état de suivi doit obligatoirement mentionner le montant de l’écart de réévaluation non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l’exercice, comme le précise le dernier alinéa de l’article 238 bis JB du Code général des impôts.

L’administration fournit à ce titre un modèle de suivi de cet écart d’évaluation à l’URL suivante : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13072-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000090-20250611

Par ailleurs, une amende équivalente à 5 % du montant de l’écart de réévaluation non encore réintégré et non déclaré sur l’état de suivi peut être appliquée, conformément à l’article 1763 du CGI. Ces nouvelles dispositions seront applicables aux exercices clos à partir du 31 décembre 2025.