Option pour le régime réel d'imposition impossible durant le délai de réclamation
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Jurisprudences fiscales — page 40
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 069 jurisprudences
Charge de la preuve et contribuable ne répondant pas à une proposition de rectification
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Assurances pour engagement de retraite et déduction de la valeur ajoutée
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Constitutionnalité de la déduction des charges financières relatives à l'acquisition de titres de participation
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Calcul des plus-values à long terme sur titres de participation
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Conditions de déductibilité des management fees
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Plus-values latentes et évaluation de parts de SCI au regard de l'IFI
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Prospection commerciale et activité exercée à l'étranger
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Inconstitutionnalité du régime fiscal des rentes viagères transactionnelles versées pour réparer un préjudice corporel
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Détournement de sommes par un salarié et imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux
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Date de report de la vérification et information du contribuable
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Notion d'activité professionnelle et imputation du déficit sur le revenu global
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Logement vacant et charges déductibles des revenus locatifs
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Déduction des revenus fonciers des charges non récupérables
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Les dépenses de logiciels sont inéligibles au crédit d'impôt recherche lorsqu'elles constituent des charges
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Sommes versées à des aidants familiaux et bénéfices non commerciaux
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Occupation temporaire d'un logement et exonération de plus-value immobilière
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Question de constitutionnalité concernant le plafonnement de l'IFI
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