Approbation postérieure de la rémunération du gérant

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Cour de cassation du

Un récent arrêt de la Cour de cassation précise que la rémunération d’un gérant d’EURL peut être approuvée après son paiement à condition de respecter les dispositions statutaires. Selon l’article ...

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Contexte de l'affaire

Un récent arrêt de la Cour de cassation précise que la rémunération d’un gérant d’EURL peut être approuvée après son paiement à condition de respecter les dispositions statutaires.

Selon l’article L.223-18 du code de commerce, la rémunération du gérant d’EURL doit être fixée par les statuts ou par une décision de l’associé unique. Même dans le cas, très courant, où le gérant est également l’associé unique, la décision doit être formalisée. Dans le cas contraire, le gérant s’expose au risque d’être condamné à rembourser ces sommes. Les rémunérations versées il y a plus de 5 ans sont, en revanche, touchées par la prescription.

Le gérant associé unique risque également des poursuites pour abus de biens sociaux. Au niveau fiscal, une rémunération non autorisée est en principe non déductible pour la détermination du résultat imposable.

Dans l’affaire étudiée par la Cour de cassation, un gérant associé unique d’EURL cède l’intégralité de ses parts et met un terme à son mandat. La société conteste la conformité des rémunérations versées au cours des 5 dernières années à l’ancien gérant dans la mesure où elles ont été autorisées postérieurement à leur versement par l’assemblée générale annuelle.

Les juges ont rejeté cette demande au motif que les statuts prévoyaient qu’une rémunération pouvait être versée au gérant et pouvait être modifiée par une décision de l’associé. Or chaque année, l’assemblée générale annuelle a approuvé cette rémunération postérieure au versement.

Dans sa décision du 9 janvier 2019 (n°17-18864), la Cour de cassation a confirmé cette position. Une décision validant ces rémunérations même postérieurement à leur versement est conforme à condition de respecter les dispositions statutaires.

Extrait Cour de cassation, n°17-18864, 9 janvier 2019

[…] qu'en revanche, le régime juridique du fonctionnement de la Sarl qui ne comporte qu'un seul associé ne lui impose pas de fixer la rémunération pour l'exercice des fonctions de gérant lors de l'assemblée générale précédant l'exercice à venir ; que l'approbation de la rémunération des fonctions de gérance pour l'exercice écoulé lors de l'assemblée général portant sur l'approbation des comptes de l'exercice clos ainsi que l'affectation du résultat de l'exercice est régulière ; que la Sarl Garonne marée Atlantique doit dès lors être déboutée de sa demande en remboursement des rémunérations perçues par M. Pascal X... ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé ».

https://Cour de cassation, n°17-18864, 9 janvier 2019

Cour de cassation du ,

Commentaire de LégiFiscal

Une décision de l'Assemblée générale ou d'e l'associé unique validant les rémunérations versées au gérant même postérieurement à leur versement est juridiquement valable si les dispositions statutaires sont respectées. En outre, on rappelle que les décisions de l'associé unique doivent être consignées dans un registre des décisions.