Imposition des gains dans l'Etat de la source, ne prive pas l'Etat de résidence de son droit résiduel à taxation
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Jurisprudences fiscales — page 31
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 092 jurisprudences
Plus-value immobilière : un parc de 81 hectares constitue-t-il une « dépendance immédiate et nécessaire » ?
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La complexité de la vérification d'une comptabilité informatisée par l'administration
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Le crédit d'impôt pour aménagement du logement pour les personnes âgées douché par la CAA de Bordeaux
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Logement vacant et déduction des charges : il faut prouver que le bien était destiné à la location
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La qualification de local industriel pour la CFE
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Mécanisme du quotient appliqué à une plus-value de valeurs mobilières, et contribuable qui n'a pas cédé la totalité des actions
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Groupe de TVA et facturation par une filiale hors Union européenne
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En cas de montage artificiel, la garantie contre les changements de doctrine ne s'applique pas
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L'amortissement dégressif n'est pas toléré pour les exploitants de camping
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Plus-value immobilière et précisions sur les dépenses prise en majoration du prix d'acquisition
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La vente des titres lors d'un départ à la retraite d'un DG de SAS
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Liquidation judiciaire et participation du dirigeant au passif
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La TVA déductible sur les véhicules mis en location
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Les travaux de reconstruction ne sont pas déductibles du revenu foncier
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La TVA partiellement déductible dans les EHPAD
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Conseil d'Etat : reconstitution de bénéfices étrangers et distribution occulte
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Détenir des biens immobiliers dans un état ne suffit pas à caractériser une domiciliation fiscale.
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