Caractère fictif d'une procédure de licenciement, et imposition de l'indemnité
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Jurisprudences fiscales — page 31
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 069 jurisprudences
Droits de chasse : revenus fonciers ou BIC ?
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Usufruit temporaire majoré taxé comme un avantage occulte chez le nu-propriétaire
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Conseil d'Etat : annulation de la doctrine relative au CIR et à la sous-traitance
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Pour un particulier, la cession d'un terrain à bâtir peut-elle être soumise à la TVA ?
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Plus-value et taux de change lors de cession d'actions sur un marché étranger
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IR et prélèvements sociaux : année d'imposition des dividendes
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Rémunération d'un dirigeant non-résident et retenue à la source
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Et si deux ventes à bref intervalle par une SCI, caractérisaient une activité de marchand de biens
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Déclaration d'ISF et désaccord sur le dépassement du seuil d'assujettissement
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Donation avant cession et quasi-usufruit : abus de droit fiscal ?
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Bal avec orchestre et taux de TVA
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Plus-value immobilière et construction occasionnelle : sort de la TLE (Taxe Locale d'Equipement)
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Conseil d'Etat : CIR et dépenses de sous-traitance
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Réduction d'impôt « Pinel » : l'encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires est-il constitutionnel ?
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ZRR et reprise d'activités préexistantes : annulation de la doctrine par le Conseil d'Etat
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Un immeuble délabré reste une propriété bâtie si le gros œuvre n'est pas atteint : Il est donc assujetti à la taxe foncière.
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Pas d'abattement pour les plus-values placées en report d'imposition avant 2013
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