Contexte de l'affaire ¶

Le Conseil d’État dans un jugement rendu le 7 octobre 2020 remet en cause la droit à déduction intégrale dont bénéficiait les EHPAD assujettis à la TVA au titre des frais et charges d’administration générale, de fonctionnement et d’entretien général des bâtiments (Conseil d’État, 7 octobre 2020, décision n°426661).

Une décision à l’encontre le la jurisprudence de 2016 ¶

Les entités offrant à la fois des prestations hors et entrant dans le champ d’application de la TVA sont soumises à un coefficient de déduction de la TVA sur les achats inférieur à 1. Cela signifie que celles-ci ne peuvent pas récupérer intégralement la TVA et que cette quote-part devient une charge à part entière.

C’est notamment le cas des EHPAD qui rendent des soins hospitaliers hors champ d’application de la TVA ainsi que des prestations d’hébergement et de restauration qui sont à l’inverse imposées à la TVA.

Une jurisprudence datant de 2016 avait fixé la règle d’application d’un coefficient de 1 pour les frais et charges d’administration générale, de fonctionnement et d’entretien général des bâtiments alors que ces opérations concourent à des opérations imposables et hors champ de la TVA.

Un contrôle de comptabilité ¶

L’affaire en question a été portée en justice par un EHPAD qui contestait l’application d’un coefficient compris entre 0,73 et 0,79 pour les années contrôlées par l’Administration et conduisant à un redressement de TVA. Le tribunal administratif d’Amiens ainsi que la Cour administrative d’appel de Douai ont donné raison au contribuable. Un pourvoi devant le Conseil d’État a donc été formé par le ministère de l’Action et des Comptes publics.

Pour rendre sa décision, la haute assemblée s’est basée sur la transposition en droit interne d’une directive européenne portant sur la TVA et interprétée notamment par la jurisprudence de la Cour de justice européenne dans une affaire de 2018 (arrêt C-153/17 du 28 novembre 2006). Cette analyse conduit à pratiquer sur ces dépenses une déduction partielle de la TVA si elles sont utilisées concurremment pour la réalisation d’opérations taxées et d’opérations exonérées, et ce même pour les EHPAD.

La haute juridiction casse la décision et renvoie l’affaire devant la Cour administrative d’appel de Douai.

Source : Conseil d’État, 7 octobre 2020, décision n°426661

Décision n° 426661 - Conseil d'État

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-10-07/426661

Consulter ce site

Cour de cassation du 07 octobre 2020,

Commentaire de LégiFiscal ¶

L’application d’un coefficient de déduction de la TVA déductible pour les frais généraux dans les EHPAD est nécessaire.