Investissement locatif trompeur : recours 10 ans plus tard
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Jurisprudences fiscales — page 19
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 069 jurisprudences
Plus-value immobilière et résidence principale : il faut produire des éléments concrets relatifs aux modalités d'occupation
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Conformité d'une clause d'exclusion d'un associé de SAS
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Conséquence de l'absence de signature manuscrite de l'inspecteur, sur une réponse aux observations d'un contribuable
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Les intérêts perçus de prêts participatifs sont imposables au titre des revenus de capitaux mobiliers
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SCI et convention de répartition des bénéfices et pertes aux associés minoritaires, avant la clôture de l'exercice
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Plus-value immobilière et résidence secondaire : exonération par voie de réclamation
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Taxe foncière et notion de propriété exceptionnelle
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Plus-value immobilière : partage sans indivision pas toujours d'exonération
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Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et indemnités perçues
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Pour être exonérés de la plus-value immobilière au titre de la « résidence principale », les éléments le prouvant doivent être suffisants.
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Taxe sur les salaires et affectation des dirigeants
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Surévaluation du montant de l'usufruit temporaire et libéralité
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Plus-value immobilière et délai de vente pour l'exonération pour les personnes en EHPAD
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Droit à déduction et TVA sur l'achat d'un immeuble auprès d'une société en faillite
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Non-résidents : pas de solidarité fiscale pour les prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière
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Médecin réservant un hôtel et clause abusive
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Mauvaise information du consommateur sur des panneaux photovoltaïques
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