L’administration fiscale vient de corriger une erreur matérielle relative aux seuils de revenus d’éligibilité du crédit d’impôt au titre des dépenses en faveur de l’aide aux personnes (actualité BOFiP du 16 septembre 2024).
Un crédit d’impôt à 2 volets
L’article 200 quater A du CGI prévoit un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap. L’avantage fiscal comprend 2 volets :
- Premier volet : crédit d’impôt égal à 40% du montant des travaux prescrits aux propriétaires d’habitation dans le cadre d'un PPRT (plan de prévention des risques technologiques)
- Second volet : crédit d’impôt égal à 25% du montant des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.
La loi de finances pour 2024 a prorogé jusqu’en 2026 le premier volet (article 17) et jusqu’en 2025 le second volet (article 71).
Second volet : les conditions de revenus
L’article 71 de la loi de finances pour 2024 instaure en outre pour le second volet pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2024, des seuils et plafonds de revenus pour être éligibles à l’avantage fiscal.
Ainsi, une personne célibataire résidant hors Île-de-France, sans personne à charge sera éligible au crédit d’impôt si son revenu fiscal de référence est compris entre 21.805 et 31.094 €. En dessous de 21.805 € de revenus, les contribuables bénéficient de la subvention du dispositif « MaPrimeAdapt' ».
Suite à une erreur matérielle, l’administration fiscale vient corriger au BOFiP les seuils applicables.
Extrait BOI-IR-RICI-290-10, §140
Conformément au 1° du d du 1 de l'article 200 quater A du CGI, les revenus du ménage doivent être, suivant sa composition et sa situation géographique, supérieurs aux seuils suivants :
Plafonds de ressources applicables pour les dépenses éligibles payées en 2024
Nombre de personnes composant le ménage
Île-de-France
Autres régions
1
28 657 €
21 805 €
2
42 058 €
31 889 €
3
50 513 €
38 349 €
4
58 981 €
44 802 €
5
67 473 €
51 281 €
Par personne supplémentaire
8 486 €
6 462 €
Extrait BOI-IR-RICI-290-10, §150
Conformément au 2° du d du 1 de l'article 200 quater A du CGI, pour bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses payées en 2024, les revenus du ménage doivent également être inférieurs à un montant de 31 094 € pour la première part de quotient familial, majoré de 9 212 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 909 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Les majorations sont divisées par deux pour les quarts de part.
Source : Actualité BOFiP du 16 septembre 2024