La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron" du 6 août 2015 comprend plusieurs aménagements sur les délais de paiement maximum entre professionnels. ...
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La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron" du 6 août 2015 comprend plusieurs aménagements sur les délais de paiement maximum entre professionnels.
Délai de paiement dans le secteur privé ¶
Les délais de paiement maximum dans le secteur privé ont été instaurés par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008.
Depuis le 1er janvier 2009, le délai de paiement contractuel entre professionnels ne peut excéder au choix :
- 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture
- ou 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture.
Les entreprises ont l'obligation d'indiquer dans leurs conditions générales de vente, les délais de paiement applicables. Nous rappelons en outre, que la date d'échéance constitue une mention obligatoire de la facture.
L'article 46 de la loi Macron fixe une nouvelle règle avec un délai de règlement maximum unique entre entreprises. Il ne doit pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Néanmoins, un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture pourra encore être retenu à condition qu'il soit indiqué dans le contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
Extrait article 46 de la loi Macron du 6 août 2015
I. - L'article L. 441-6 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
- la première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. » ; [...]
Dans les secteurs présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué, la loi Macron permet de retenir un autre délai de paiement sans pour autant dépasser le délai maximum applicable en 2013. La liste de ces secteurs fera l'objet d'un futur décret.
Extrait article 46 de la loi Macron du 6 août 2015
[...]b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au neuvième alinéa, pour les ventes de produits ou les prestations de services relevant de secteurs présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué, les parties peuvent convenir d'un délai de paiement qui ne peut dépasser le délai maximal applicable en 2013 en application d'un accord conclu sur le fondement du III de l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Ce délai doit être expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Un décret fixe la liste des secteurs concernés. » ;
Délais de paiement dans le secteur public ¶
Selon l'article 1 du décret 2013-269 du 29 mars 2013, le délai de paiement maximum est fixé à :
- 30 jours pour L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, et pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux
- 50 jours pour les établissements publics de santé
- 60 jours pour les entreprises publiques (comme pour les entreprises privées).
La loi Macron ne modifie par ces délais maximum. En revanche, l'article 198 autorise désormais les agents de la concurrence à sanctionner le dépassement du délai de 60 jours pour les entreprises publiques. Comme les entreprises privées, en cas de dépassement, elles s'exposent à amende administrative de 375.000 € (le double en cas de récidive dans les 2 ans).
Facturation électronique entre entreprises ¶
L'article 222 de la loi Macron autorise en outre le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 9 mois, toute mesure permettant d'imposer la facturation électronique dans les relations entre entreprises.
Article 222 de la loi Macron
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises, par l'institution d'une obligation, applicable aux contrats en cours, d'acceptation des factures émises sous forme dématérialisée, entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées.