Création & Vie de l'entreprise

La question du risque crédit client doit avoir une place centrale dans l’entreprise. Le paiement des créances des clients conditionne en effet la pérennité de l’entreprise. Le coût des impayés peut s’avérer très élevé. Il existe de nombreuses bonnes pratiques pour éviter ces impayés et des outils amiables et contentieux pour recouvrer les créances impayées. La procédure sera en outre différente pour les entreprises sous procédure collective.

Les créanciers ont la possibilité d'utiliser depuis 2016 une procédure de recouvrement simplifiée, en ligne, pour leurs créances de moins de 5.000 € sans avoir besoin de passer par une phase judiciaire.

La mise en œuvre d’une politique de suivi du risque crédit client pour éviter les impayés doit faire l’objet d’un suivi. La réalisation d’un tableau de bord adapté sur ce thème permet d’atteindre cet objectif.

Le recouvrement des créances impayées des particuliers ne diffère pas fondamentalement des techniques de recouvrement utilisées pour les professionnels. Des adaptations demeurent nécessaires.

En cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d’un titre exécutoire, le créancier devra faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de justice) pour faire exécuter la décision.

Afin d'éviter les situations d'impayés de leurs clients, les entreprises ont tout intérêt à s'informer en amont sur leur santé financière. Cette démarche passe notamment par l'analyse des comptes annuels.

Nous exposons dans cette fiche pratique 3 exemples concrets d'impayés avec une proposition de solution juridique adaptée.

Afin de limiter le risque d’impayé, il est conseillé de fixer pour chaque client disposant d’un délai de paiement, une limite de crédit. On parle de seuil d’intervention.

La lettre de mise en demeure est la dernière action avant toute action contentieuse. Elle permet de faire courir les intérêts moratoires.

En cas d’impayé persistant, un accord transactionnel ou moratoire permet notamment de négocier le paiement d’une facture dans le cadre d’un compromis. Cette solution est à privilégier sous certaines conditions, mais demeure préférable à une action judiciaire.

La relance amiable constitue la première étape en cas de retard de paiement d’un client. Cette étape est essentielle, car il vaut mieux obtenir les sommes dues par cette voie que par une action contentieuse.

Tout faire pour éviter les impayés…mais lorsqu’ils arrivent, quelles sont les différentes étapes à mener pour espérer obtenir un paiement ?

Lorsqu’une entreprise accorde un délai de règlement à sa clientèle professionnelle, celle-ci encourt le risque d’impayé. Pour les clients où se risque est probable à la clôture, la constatation d’une dépréciation pour créance client est nécessaire.

Lorsqu'une facture est impayée malgré une ou plusieurs relances, il est nécessaire avant toutes procédure contentieuse d'envoyer au client une lettre de mise en demeure de payer..

Une second lettre de relance est utile en cas de première lettre de relance pour impayé restée sans effet.