Majoration de 25% sur les revenus réputés distribués en matière de prélèvements sociaux: le Conseil constitutionnel donne sa réponse
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Jurisprudences fiscales — page 52
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 069 jurisprudences
Valeur d'un bien pris en crédit bail immobilier
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Taxe sur les salaires et rémunérations des membres du directoire.
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Une nouvelle question de constitutionnalité concernant la taxe de 3% sur les dividendes est posée
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Décision du Conseil constitutionnel concernant l'abattement applicable en cas de départ en retraite du dirigeant.
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Opposition de l'absence de paiement du prix en matière de plus-value immobilière.
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Notion de résidence principale et plus-value immobilière des particuliers
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Taxe sur les bureaux en Ile de France et aires et voies de circulation dans les parkings
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Contribution sur les revenus locatifs et sous-location
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Exonération des indemnités de licenciement versées à un mandataire social titulaire d'un contrat de travail.
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Question de constitutionnalité sur le report des retenues à la source non imputées
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Contradictoire et décès du contribuable
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Le Conseil d'Etat se prononce une fois encore sur la constitutionnalité de la majoration de 25% sur les revenus distribués
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Le Conseil d'Etat considère que les crédits d'impôt de source étrangère peuvent être imputés sur l'IS quelque soit son taux
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CVAE et déduction des dépenses de mécénat
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Cumul des dispositifs de lutte contre la fraude carrousel: des précisions de la jurisprudence
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Exonération de CFE et convention internationale
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Immixtion dans la gestion d'une filiale et location d'immeuble
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