Cession de la résidence principale et délai normal de vente : quid de la plus-value ?
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Jurisprudences fiscales — page 29
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
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CVAE et frais de déplacement constituant des compléments de rémunération
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Déclaration de cessation de paiement tardive et condamnation du dirigeant
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Cession concomitante de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété
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SCI et activité de marchand de biens, un mélange des genres qui passe mal.
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Conseil d'Etat : comportement lors d'un contrôle fiscal et majoration de 40%
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Redevances de droit d'auteur reversée en Grande-Bretagne : pas de retenue à la source
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Retrait d'argent avant décès et réintégration dans la succession des sommes non utilisées
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Exonération des plus-values des petites entreprises : condition d'exercice pendant 5 ans
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Réponse à une demande de l'administration fiscale, avec révélation de dons manuels.
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Stages et exonération d'impôt sur le revenu
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Plus-value immobilière : détermination de l'abattement forestier
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IR : distributions et abattement de 40%
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Vente d'une résidence secondaire : conditions d'exonération de la plus-value
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Réclamation contentieuse et date prise en compte : preuve du dépôt ou preuve de la réception ?
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Expertise-comptable : les clients sont libres de suivre un associé démissionnaire
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L'abattement retraite ne peut s'appliquer si le dirigeant n'a pas atteint l'âge légal
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Trust : à qui appartiennent les biens placés dans un trust ?
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