L'apport en société pour trente ans d'un usufruit viager préconstitué et imposition des plus-values, résultant de la première cession à titre onéreux
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Jurisprudences fiscales — page 23
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 092 jurisprudences
Crédit-bail immobilier et remise en cause du régime de faveur
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Secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ont assumé la charge d'un impôt et demandent communication d'informations
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Base imposable à la CFE et période de référence
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Proposition de rectification ne mentionnant pas expressément l'année d'imposition : pas d'échec au rehaussement et plus-value immobilière
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Plus-value de cession du fonds de commerce par une entreprise individuelle
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La responsabilité du notaire sur la plus-value, lors d'une vente d'une propriété immobilière.
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Annulation de vente d'actions et imposition de la plus-value
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Pour la plus-value immobilière, prise en compte des consommations d'eau et d'électricité, pour caractériser la résidence principale
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Pensions alimentaires versées aux ascendants : condition de déduction
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N'est pas considéré comme concubinage « notoire » : le fait pour deux personnes de vivre dans des appartements distincts au même étage
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Pas de cumul exonération PEA et réduction d'impôt Madelin
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Plus-value immobilière exonérée : le caractère "nécessaire" de la dépendance
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Une unique acquisition avec une intention spéculative caractérise un marchand de biens
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Taxe foncière : location à un tiers par une SCA
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Documents comptables erronés : action contre le dirigeant d'une société en liquidation
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Assurance-vie : obligation d'information et de conseil sur la teneur de la règle fiscale
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Cour de cassation : solidarité entre époux et clôture de liquidation
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