Dans le cadre des relation commerciales, il existe de nombreux moyens de paiement : espèces, chèques, virement, carte bancaire, effet de commerce, etc. Tous n'offre pas la même sécurité de paiement. Nous détaillons dans cette fiche les avantages et les inconvénients de chacun de ces moyens de paiement.
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Peut-on imposer un moyen de paiement ?
Aucun moyen de paiement ne peut être imposé à un client. En revanche, certains moyens de paiement peuvent être refusés par les commerçants.
Les commerçants et prestataires de services sont ainsi libres d'accepter ou de refuser les paiements par chèques ou par carte bancaire, à condition d'en informer les clients de manière apparente (par voie d'affichage par exemple).
Même en cas d'acceptation de ces moyens de paiement, le professionnel peut imposer certaines conditions, comme un montant minimum d'achat et/ou la présentation d'une pièce d'identité.
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Facture, facture électronique et paiement
Présentation
Ce pack récapitule toutes les règles relatives à la facturation, la future obligation de facturation électronique, les autres documents commerciaux (devis et bons de livraison) et la règlementation relative aux moyens et aux délais de paiement.
Composition de ce pack
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Facture, facture électronique et paiement
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