Un arrêté publié au début de l’été vient de sélectionner 12 tribunaux de commerce qui expérimenteront à compter de 2025 leur remplacement par les tribunaux des activités économiques (arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques).
Les nouveaux tribunaux des activités économiques
La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 réforme les tribunaux de commerce. Elle prévoit une expérimentation par leur remplacement par des TAE (tribunaux des activités économiques).
Il s’agit de juridictions aux compétences élargies. Elles seront ainsi compétentes en matière de procédures amiables et collectives (conciliation, procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire). Dans la plupart des cas, les tribunaux de commerce étaient déjà compétents pour ces procédures sauf pour les associations et les agriculteurs. Les TAE seront désormais compétents dans ces situations.
12 tribunaux pour l’expérimentation
Un arrêté publié le 6 juillet 2024 vient de publier la liste des 12 tribunaux de commerce concernés par le remplacement par un tribunal des activités économiques (article 2 de l’arrêté) :
- Auxerre
- Avignon
- Le Havre
- Le Mans
- Limoges
- Lyon
- Marseille
- Nancy
- Nanterre
- Paris
- Saint-Brieuc
- Versailles.
L’expérimentation dont les conditions sont précisées par le décret n°2024-674 du 3 juillet 2024 débutera le 1er janvier 2025 pour une durée de 4 ans (article 1er de l’arrêté).
Les parties seront dispensées d’avoir un avocat devant le TAE lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000 €.
Source : Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques