13 actualités publiées en avril 2013.
Les redevables de la taxe d’apprentissage, de la participation de l’employeur au financement de la formation professionnelle et de la participation de l’employeur à l’effort à la construction doivent sous ...
Avant le 25 avril 2013, les entreprises doivent procéder aux régularisations de la TVA déduite en 2012 en application du coefficient de déduction provisoire ainsi qu’aux régularisations annuelles concernant la ...
Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision annulant une doctrine fiscale stipulant que dans le cadre de la détermination de la réserve de participation, les crédits d'impôt étaient à ...
Les sociétés ayant un chiffre d’affaires 2012 d’au moins 760.000 € sont soumises à la contribution sociale de solidarité (anciennement appelée l’ORGANIC). Ils doivent réaliser la déclaration et le ...
La loi de finances pour 2013 a instauré une limitation de la déductibilité des charges financières nettes supérieures à 3 millions d’euros. Cette disposition implique la réintégration extra-comptable de 15% ...
Pour le 3 ou 18 mai 2013, certains contribuables devront remettre leur liasse fiscale dans laquelle est présente un imprimé permettant de calculer la valeur ajoutée fiscale. Cette dernière sert ...
Plusieurs déclarations relatives à la contribution économique territoriale (CET) doivent être déposées au mois de mai. Déclarations n°1447-M relatives à la cotisation foncière des entreprises La cotisation foncière des ...
Les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial doivent établir une déclaration n°6660-REV. L’administration fiscale a publié sur le site impot.gouv.fr des précisions sur la surface à ...
La date du 3 mai 2013 (ou du 18 mai dans certains cas) constitue une date majeure dans l’agenda fiscal de nombreuses entreprises. Plusieurs déclarations relatives au dépôt de la ...
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 avait annoncé une augmentation du taux des cotisations sociales des auto-entrepreneurs. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre ...
Les redevables de la taxe d’apprentissage, de la participation de l’employeur au financement de la formation professionnelle et de la participation de l’employeur à l’effort à la construction doivent sous ...
Avant le 25 avril 2013, les entreprises doivent procéder aux régularisations de la TVA déduite en 2012 en application du coefficient de déduction provisoire ainsi qu’aux régularisations annuelles concernant la ...
L'administration fiscale a publié le 27 mars 2013 sur le site impot.gouv.fr, les dates limites de dépôt des déclarations de revenus 2012. Dates limites pour les déclarations papier ...
Les personnes assujetties à la TVA doivent, sous conditions, payer une taxe annuelle de 1% sur le montant de certaines dépenses de publicité effectuées. La taxe annuelle sur les dépenses ...
L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2012 a supprimé l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement pour les exercices clos à compter du 17 août 2012. ...
Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision annulant une doctrine fiscale stipulant que dans le cadre de la détermination de la réserve de participation, les crédits d'impôt étaient à ...
