Les sociétés ayant un chiffre d’affaires 2012 d’au moins 760.000 € sont soumises à la contribution sociale de solidarité (anciennement appelée l’ORGANIC). Ils doivent réaliser la déclaration et le ...
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Les sociétés ayant un chiffre d’affaires 2012 d’au moins 760.000 € sont soumises à la contribution sociale de solidarité (anciennement appelée l’ORGANIC). Ils doivent réaliser la déclaration et le paiement correspondant au 15 mai 2013 au plus tard. Cette contribution permet de compenser les pertes de ressources des régimes TNS (Travailleurs non salariés).
Les redevables ¶
Sont redevables de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle, toutes les sociétés :
- existantes au 1er janvier de l’année au titre de laquelle les contributions sont dues
- dont le CA HT annuel est supérieur à 760.000 €.
Certaines sociétés sont exonérées en raison de leur activité, notamment les sociétés d’HLM, les sociétés immobilières de copropriété, les sociétés de rédacteurs de presse, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Assiette et montants ¶
La base de la C3S et de la C3S additionnelle 2013 est constituée par le chiffre d'affaires hors taxes de l’année civile 2012. La base est déterminée à partir de documents fiscaux :
- la déclaration de TVA si le redevable y est soumis,
- la liasse fiscale lorsque le redevable n’est pas soumis à la TVA.
Assiette dans le cas où l’entreprise dépose des déclarations de TVA ¶
Le chiffre d’affaires servant de base à la contribution due en 2013 est constitué par l’addition des lignes suivantes de la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle CA3 de l’année 2012 :
- Ligne 01 : Ventes, prestations de services
- Ligne 04 : Exportations hors CE
- Ligne 05 : Autres opérations non imposables
- Ligne 06 : Livraisons intracommunautaires
Pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition on retient pour déterminer le CA HT, l’addition pour l’année 2012 des lignes 2 à 4 et 5 à 10 de la déclaration CA12 ou CA12E.
Doivent également être ajoutées, les opérations de la ligne 02 de la CA3 (Autres opérations imposables) ou de la ligne 13 de la CA12/CA12E, dès lors qu'elles constituent un chiffre d'affaires pour l’entreprise (notamment les subventions, les opérations intragroupe).
Assiette dans le cas où l’entreprise ne dépose pas de déclarations de TVA ¶
Le chiffre d'affaires servant de base à la contribution est dans ce cas équivalent au chiffre d’affaires net indiqué à la ligne FL de l’imprimé n°2052 de la liasse fiscale déposée au titre de l’année 2012.
Pour les entreprises soumises au régime réel simplifié, on retient comme base pour le chiffre d'affaires, l’addition des montants mentionnés aux lignes 210, 214, et 218 de l’imprimé n° 2033-B de la liasse fiscale.
Montant de la C3S et de la contribution additionnelle ¶
La contribution sociale de solidarité 2013 s’élève à 0,13% du CAHT de l’année civile 2012. Le taux retenu pour la contribution additionnelle est de 0,03%.
Le taux global de la contribution s’élève donc à 0,16%. Des règles particulières d’assiette existent pour les établissements de crédit.
Nouveautés 2013 ¶
Cette année, la déclaration C3S est déjà préremplie à partir des informations communiquées au RSI par l'administration fiscale.
Le formulaire électronique prévoit trois étapes de déclaration :
- une déclaration avec des montants déjà préremplis
- une déclaration des opérations à ajouter, le cas échéant,
- une déclaration des opérations à soustraire, le cas échéant.
Toutes les sociétés redevables de la C3S et de la contribution additionnelle doivent les déclarer et les payer par voie électronique sur le site « net-entreprises.fr ». Une inscription préalable sur le site est nécessaire.