Déclaration 6660-REV : des précisions sur les surfaces à déclarer

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Les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial doivent établir une déclaration n°6660-REV. L’administration fiscale a publié sur le site impot.gouv.fr des précisions sur la surface à ...

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Les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial doivent établir une déclaration n°6660-REV. L’administration fiscale a publié sur le site impot.gouv.fr des précisions sur la surface à indiquer dans la déclaration dans sa fiche « la campagne de révision en 2013 : comment déclarer ?

Champ d’application et date limite de paiement

La déclaration 6660-REV a pour objectif de réviser les valeurs locatives des locaux professionnels et commerciaux. Elle est obligatoire pour chaque local professionnel présent sur le territoire métropolitain ou les DOM. Les locaux à caractère commercial (magasins…), les biens divers (bureaux…) et les locaux occupés par les professions libérales sont également concernés. Les locaux d’habitation ne sont pas concernés. La déclaration doit être réalisée par le propriétaire des locaux au 1er janvier 2013, qu’il soit personne physique ou personne morale.

La date limite de dépôt était fixée au 8 avril 2013 pour la déclaration papier. En cas d’option pour la télédéclaration, la date limite est reportée :

  • au 22 avril pour les propriétaires de 1 à 10 locaux,
  • au 29 avril pour les propriétaires de 11 à 100 locaux,
  • au 6 mai pour les propriétaires de plus de 100 locaux.

La surface à déclarer

La surface totale à indiquer est la surface réelle, mesurée au sol, entre les murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur.

La surface totale doit être répartie en fonction de l’utilisation et des caractéristiques physiques des différentes parties du local pour l’activité exercée dans les lieux.

P1 : surface des parties principales.

Les parties principales correspondent aux surfaces essentielles à l’exercice de l’activité à laquelle le local est totalement ou principalement affecté.

Illustrations :

  • pour les locaux où s’exercent des activités commerciales ou assimilées : il s’agit des espaces de vente (y compris en sous-sol) ou des espaces accessibles à la clientèle : sanitaires accessibles au public...
  • pour les locaux à usage de bureaux : il s’agit des pièces de bureau, des salles de réunion, de réception, des sanitaires, des couloirs, des locaux de réserve...

L’administration fiscale précise que les espaces de vente situés à l'extérieur sont également considérés comme des parties principales (exemple : terrasse de restaurant, espaces de vente non couvert d'un vendeur de voiture, d'une jardinerie). Les espaces de vente situés en sous-sol doivent également être déclarés comme partie principale.

P2 : surface des parties secondaires couvertes

Les parties secondaires couvertes correspondent à des éléments utilisés pour l’activité mais dont le potentiel commercial est plus faible.

Illustrations :

  • pour les locaux où s’exercent des activités commerciales ou assimilées : il s’agit des espaces de stockage ou des espaces non accessibles à la clientèle (réserves, chaufferies, arrière-boutiques, cuisines...),
  • pour les locaux à usage de bureaux : il s’agit des locaux techniques (armoires électriques ou de connectique informatique, locaux d’archives situés en sous-sol).

P3 : surface des parties secondaires non couvertes

Les parties secondaires non couvertes correspondent à des éléments utilisés pour l’activité mais dont le potentiel commercial est plus faible.

Illustrations : aires et lieux de stockage, qui sont à l’air libre sans toiture.

Pk1 : espaces de stationnement couverts

Il s’agit des aires de stationnement et de parking couvertes :

  • composant la totalité du local pour les locaux relevant de la catégorie DEP4,
  • rattachées au local pour les locaux relevant d’une catégorie autre que DEP3 ou DEP4.

Pk2 : espaces de stationnement non couverts

Il s’agit des aires de stationnement et de parking non couvertes :

  • composant la totalité du local pour les locaux relevant de la catégorie DEP3,
  • rattachées au local pour les locaux relevant d’une catégorie autre que DEP3 ou DEP4

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