Auto-entrepreneur : hausse des cotisations sociales depuis le 1er janvier 2013

PROJET DE LOI DE FINANCE 2013
Actualité

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 avait annoncé une augmentation du taux des cotisations sociales des auto-entrepreneurs. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre ...

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 avait annoncé une augmentation du taux des cotisations sociales des auto-entrepreneurs. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 (JO du 30 décembre 2012) confirme cette intention et fixe les taux applicables à partir du 1er janvier 2013. L’objectif de cette augmentation est d’aligner les cotisations sociales des auto-entrepreneurs avec celles des autres travailleurs indépendants de manière à réduire ou éliminer les distorsions en matière de concurrence.

Les nouvelles cotisations depuis le 1er janvier 2013

Type d'activité

Taux en 2012

Taux de 2013

Activités d'achat-vente

12%

14%

Professions libérales relevant de la Cipav.

18,3%

21,3%

Services et activité artisanale relevant du régime social des indépendants (RSI)

21,3%

24,6%

En revanche les plafonds de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime micro-entreprise (et donc auto-entrepreneur), n’ont pas été modifiés par rapport à 2012.

Ils sont fixés pour pour une année civile complète à :

  • 81.500 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
  • 32.600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ainsi, un auto-entrepreneur exerçant une activité libérale qui atteindrait le plafond annuel du chiffre d'affaires autorisé (32 600 €) verra ses charges augmenter de 978 €, par rapport à 2012.

L’option pour le prélèvement libératoire à l’impôt sur le revenu est également maintenue. Avec cette option, les prélèvements totaux s’élèvent au taux suivants :

Organisme

Activité principale

Cotisations

Prélèvements libératoire (IR)

Cotisations + prélèvement libératoire

RSI

Ventes de marchandises (BIC)

14,00%

1%

15,00%

Prestations commerciales et service (BIC)

24,60%

1,7%

26,30%

Autre prestations de service (BNC)

24,60%

2,2%

26,80%

CIPAV

Activité libérale

21,30%

2,2%

23,50%

Dates limites de déclaration reportées

En raison des modifications apportées au régime de l’auto-entrepreneur, la date limite de déclaration du chiffre d’affaires réalisé au cours des mois de janvier et février 2013 est reportée à titre exceptionnel au 30 avril 2013.

Les télédéclarations et les télérèglements correspondants peuvent être réalisés depuis le 11 avril 2013.