Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 avait annoncé une augmentation du taux des cotisations sociales des auto-entrepreneurs. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre ...
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 avait annoncé une augmentation du taux des cotisations sociales des auto-entrepreneurs. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 (JO du 30 décembre 2012) confirme cette intention et fixe les taux applicables à partir du 1er janvier 2013. L’objectif de cette augmentation est d’aligner les cotisations sociales des auto-entrepreneurs avec celles des autres travailleurs indépendants de manière à réduire ou éliminer les distorsions en matière de concurrence.
Les nouvelles cotisations depuis le 1er janvier 2013 ¶
| Type d'activité | Taux en 2012 | Taux de 2013 |
| Activités d'achat-vente | 12% | 14% |
| Professions libérales relevant de la Cipav. | 18,3% | 21,3% |
| Services et activité artisanale relevant du régime social des indépendants (RSI) | 21,3% | 24,6% |
En revanche les plafonds de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime micro-entreprise (et donc auto-entrepreneur), n’ont pas été modifiés par rapport à 2012.
Ils sont fixés pour pour une année civile complète à :
- 81.500 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
- 32.600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ainsi, un auto-entrepreneur exerçant une activité libérale qui atteindrait le plafond annuel du chiffre d'affaires autorisé (32 600 €) verra ses charges augmenter de 978 €, par rapport à 2012.
L’option pour le prélèvement libératoire à l’impôt sur le revenu est également maintenue. Avec cette option, les prélèvements totaux s’élèvent au taux suivants :
| Organisme | Activité principale | Cotisations | Prélèvements libératoire (IR) | Cotisations + prélèvement libératoire |
| RSI | Ventes de marchandises (BIC) | 14,00% | 1% | 15,00% |
| Prestations commerciales et service (BIC) | 24,60% | 1,7% | 26,30% | |
| Autre prestations de service (BNC) | 24,60% | 2,2% | 26,80% | |
| CIPAV | Activité libérale | 21,30% | 2,2% | 23,50% |
Dates limites de déclaration reportées ¶
En raison des modifications apportées au régime de l’auto-entrepreneur, la date limite de déclaration du chiffre d’affaires réalisé au cours des mois de janvier et février 2013 est reportée à titre exceptionnel au 30 avril 2013.
Les télédéclarations et les télérèglements correspondants peuvent être réalisés depuis le 11 avril 2013.