Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision annulant une doctrine fiscale stipulant que dans le cadre de la détermination de la réserve de participation, les crédits d'impôt étaient à soustraire de l'impôt sur les sociétés pour calculer le bénéfice net.
La réserve de participation selon le code du travail
La participation des salariés aux résultats est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés et facultative dans les autres entreprises.
La réserve spéciale de participation est déterminée suivant la formule suivante : RSP = ½ (B – 5%C) x S / Va (B : Bénéfice net, C : Capitaux propres, S : salaires bruts versés au titre de l’exercice, Va : Valeur ajoutée).
Selon le code du travail (article L. 3324-1), le bénéfice net est obtenu par la différence entre le résultat fiscal et l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d'impôt imputables sur le montant de cet impôt, il n'y a pas lieu de tenir compte du montant de ces crédits d'impôt et d'en minorer l'impôt à retenir.
La doctrine fiscale annulée par le Conseil d'Etat
La doctrine fiscale a retenu dans différents articles parus au BOFiP (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 210 du 15/03/2013, notamment), une définition différente du bénéfice net. Ces articles précisaient que les crédits d'impôt, et notamment les crédits d'impôt recherche, étaient à déduire de l'impôt sur les sociétés pour déterminer le bénéfice net.
Par cette affirmation, la documentation administrative a énoncé une règle contraire au code du travail. Le Conseil d'Etat dans sa décision n°347633 du 20 mars 2013 a en conséquence annulé cette doctrine ainsi que les doctrines précédentes à ce sujet.
Cette décision est relative au crédit d'impôt recherche, elle est transposable aux autres crédits d'impôt imputables sur l'IS et notamment au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).