Fiche pratique
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

CVAE : les évolutions 2025 à 2030

L’article 62 de la loi de finances pour 2025 a réformé la CVAE sur la période 2025 à 2030. Les taux de la CVAE sont gelés sur la période 2025-2027 et la suppression progressive est reportée à la période 2028-2030.

Rédigé par Damien PEAN

Titulaire d'un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières, BAC+5), Damien Péan intervient depuis 15 ans en tant que formateur dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, du contrôle de gestion et de l'analyse financière. Il s'adresse autant à des étudiants et à des publics non-initiés, qu'à des professionnels confirmés pour des formations courtes ou longues.
Il collabore en parallèle depuis 10 ans à l'écriture de nombreux articles et fiches pratiques et autres outils de gestion pour le site legifiscal.fr

Bibliographie

  • Livre « Comprendre les comptes annuels » (Gereso, 5e édition, 2022)
4 min de lecture
En bref - Résumé IA
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Réforme sous 3 lois de finances successives

La CVAE a fait l’objet d’une réforme différente lors des lois de finances 2023 à 2025.

Loi de finances

Contenu

Loi de finances 2023

Réduction de moitié de la CVAE en 2023 et suppression de la CVAE en 2024

Loi de finances 2024

Suppression progressive de la CVAE de 2024 à 2027 avec réduction d’un quart par an du taux de CVAE de 2024 à 2026

Loi de finances 2025

Gel du taux de CVAE de 2025 à 2027 et report de la suppression de la période 2024-2027 à la période 2028-2030

Évolution du taux maximum de la CVAE

La loi de finances pour 2025 a été promulguée le 14 février 2025. Pour rappel, le taux maximum de la CVAE s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires excède 50 millions

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