Réforme sous 3 lois de finances successives
La CVAE a fait l’objet d’une réforme différente lors des lois de finances 2023 à 2025.
| Loi de finances | Contenu |
| Loi de finances 2023 | Réduction de moitié de la CVAE en 2023 et suppression de la CVAE en 2024 |
| Loi de finances 2024 | Suppression progressive de la CVAE de 2024 à 2027 avec réduction d’un quart par an du taux de CVAE de 2024 à 2026 |
| Loi de finances 2025 | Gel du taux de CVAE de 2025 à 2027 et report de la suppression de la période 2024-2027 à la période 2028-2030 |
Évolution du taux maximum de la CVAE
La loi de finances pour 2025 a été promulguée le 14 février 2025. Pour rappel, le taux maximum de la CVAE s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires excède 50 millions