La réforme de la taxe professionnelle

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Fiche pratique

Réforme en 2010 de la taxe professionnelle (TP) remplacée par la contribution économique territoriale (CET).

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Le fonctionnement de la taxe professionnelle

Principes

De 1975 à 2009, toute personne physique ou morale qui exerçait en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, était soumise à la taxe professionnelle (TP) dans chaque commune où elle possédait un établissement. La base imposable de la taxe professionnelle était calculée à partir de la valeur locative des immobilisations à disposition du redevable. La TP était perçue par les collectivités territoriales.

Exonérations

Faisaient l’objet d’exonérations permanentes :

  • les artisans et travailleurs indépendants travaillant seul ou avec leur famille ou des apprentis (les artisans embauchant moins de 4 salariés bénéficiaient d'une réduction de base imposable),
  • les activités agricoles, artistiques et les organismes publics

Il existait également des exonérations temporaires notamment pour les entreprises nouvelles.

La période de référence

Le traitement de la TP s’étalait sur 3 exercices. Pour la dernière taxe professionnelle payée, la TP 2009, la chronologie était la suivante :

  • Exercice 2007 : Année de référence pour la TP 2009
  • Exercice 2008 : Les entreprises déclarent les immobilisations et les éléments dont elles ont disposé à la clôture de l’exercice 2007 (déclaration 1003, déposée au plus tard début mai 2008)
  • Exercice 2009 : Réception de l’avis d’imposition à la TP 2009 en décembre. Règlement en juin d’un acompte égal à 50% de la TP 2008 si cette dernière était d’une valeur d’au moins 3.000 €.

Assiette de la Taxe professionnelle

La taxe professionnelle (TP) était une taxe basée sur des considérations macroéconomiques. Elle était à l’origine assise sur les facteurs de production.

La base « travail » de la TP (imposition à la TP sur la base de 18% des salaires versés), a été supprimée en 2002.

Il ne restait dès lors plus que la base « capital » qui correspondait à la valeur locative des immobilisations corporelles à disposition du redevable. Les bases suivantes étaient retenues :

  • Pour les immeubles : la valeur locative selon la taxe foncière
  • Pour les meubles dont le redevable est propriétaire : 16% du coût d’acquisition
  • Pour les biens pris en location : le loyer annuel

Cette base générale faisait l’objet ensuite de deux types d’abattement successifs :

  • Un abattement forfaitaire de 3.800 € pour les redevables créés avant 1983, ou un abattement dégressif, fonction du chiffre d’affaires pour les redevables créés en 1983 et plus.
  • Abattement de 16% calculé sur la base après le premier abattement.

Montant de la taxe professionnelle (TP)

La TP était calculée par les services fiscaux et signifiée par rôle. Le redevable recevait un rôle par commune où il possédait un établissement.

Montant de la TP = base nette d’imposition, après réductions x taux votés par les collectivités locales (commune, département, région).

Des taxes additionnelles étaient en outre perçues en même temps, au profit des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) et des chambres du commerce et de l’industrie (CCI).

Le montant de la TP faisait l’objet d’un plafonnement égal à 3,5% de la valeur ajoutée.

Les raisons de la réforme

La taxe professionnelle avait pour principal inconvénient de « brider » les principaux moteurs de la croissance que sont l’investissement et la consommation (qui dépend notamment du niveau des salaires). La composante « travail » de la TP décourageait également l’embauche.

En outre, pour les immobilisations acquises par le redevable, le Trésor public ne tenait pas compte de l’usure, de l’amortissement de ces biens.

Les principes de la réforme de la taxe professionnelle

La loi de finance 2009 a supprimé la taxe professionnelle et a institué la contribution économique territoriale (CET).

La CET n’est pas une taxe en tant que tel, elle se subdivise en réalité en deux cotisations :

  • La cotisation foncière des entreprises (CFE) : elle est assise sur la valeur locative des immeubles à disposition du redevable. Les taux d’imposition sont votés par la commune où est implanté l’établissement.
  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : elle est assise sur la valeur ajoutée de l’entreprise. Le taux d’imposition est déterminé à partir d’un barème progressif (identique pour tous les redevables au niveau national), fonction du chiffre d’affaires.

Il existe en réalité une troisième composante dont le champ d’application est plus limité ; l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). Sont soumises à l’IFER, 9 catégories d’installation répondant à la notion de « réseau ».  Sont notamment imposables à l’IFER, les installations de production d’électricité, de gaz, et d’hydrocarbures, les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (fournisseurs d’accès à internet et de télécommunications). Le calcul de l’IFER varie en fonction de ces 9 catégories, et dépend de la production des installations.

Les conséquences de la réforme

La réforme de la taxe professionnelle a surtout favorisé les entreprises industrielles, qui ont, la plupart du temps, beaucoup d’immobilisations et une valeur ajoutée limitée.

A l'inverse, les prestataires de services, les banques et compagnies d’assurance, en première ligne, ont vu leur CET nettement augmentée par rapport à la taxe professionnelle qu’elles payaient. Ces organismes dégagent en effet des fortes valeurs ajoutées.