La CVAE et les groupes de sociétés

COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES
Fiche pratique

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) fait l’objet de modalités de calcul spécifiques pour les groupes de sociétés. Le projet de loi de finances pour 2018 propose d’unifier ces modalités pour les groupes intégrés et non intégrés fiscalement.

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CVAE : base imposable et taux d’imposition

La CVAE est a été instaurée en 2010 dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Cet impôt a été remplacé par la contribution économique territoriale (CET) qui est composée de deux taxes ; la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

À la différence de la CFE, où les taux sont votés par les collectivités territoriales, la CVAE est déterminée selon des modalités identiques pour toutes les entreprises, quelle que soit la zone géographique d’implantation.

La CVAE est assise sur la valeur ajoutée fiscale générée par l’entreprise. Son montant est déterminé dans le cadre de la liasse fiscale (imprimé 2059-E pour les entreprises soumises au régime réel normal).

Le taux de la CVAE est calculé à partir d’un barème qui dépend du chiffre d’affaires du redevable.

CA HT

Taux de CVAE

CA < 500.000 €

0 %

500.000 € ≤ CA ≤ 3.000.000 €

0,5 % × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 €

3.000.000 € < CA ≤ 10.000.000 €

0,5 % + 0,9 % x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 €

10.000.000 € < CA ≤ 50.000.000 €

1,4 % + 0,1 % × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 €

CA > 50.000.000 €

1,5 %

Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 50 millions € sont donc soumises à un taux de CVAE de 1,5%.

En outre, une taxe additionnelle assise sur le montant de la CVAE est recouvrée en même temps que la CVAE. Elle est affectée au financement des Chambres de commerce et d’industrie (CCI). Cette taxe additionnelle s’élève à 3,11% de la CVAE en 2017 (3,22% en 2016). Des frais de gestion qui s’élèvent à 1% de la CVAE et de la taxe additionnelle sont également prélevés.

La CVAE et les groupes intégrés fiscalement

Depuis les CVAE dues au titre des exercices clos en 2011, des modalités particulières d’évaluation sont prévues pour les groupes intégrés fiscalement, au sens de l’article 223 A du CGI. Pour rappel, les groupes intégrés fiscalement sont ceux qui déterminent leur résultat imposable à l’impôt sur les sociétés au niveau du groupe et non au niveau de chaque société. Une société peut être intégrée fiscalement par une société mère, à condition que cette dernière détienne au moins 95% de son capital.

L'article 1586 quater du CGI prévoit que les sociétés membres d’un groupe intégré doivent déterminer leur taux de CVAE en fonction du chiffre d’affaires (CA) du groupe intégré, et non fonction de la société. La valeur ajoutée imposable reste en revanche celle réalisée par chaque société. Cette règle conduit à une majoration du taux de CVAE. Même pour des petites filiales, le taux de CVAE, déterminé en fonction du chiffre d’affaires (CA) du groupe, atteint le plus souvent le plafond de 1,5% (pour les groupes dont le CA excède 50 millions €). Cette mesure vise à éviter certains comportements d’optimisation qui viserait pour un groupe à multiplier la création de sociétés de petite taille afin d’avoir un taux de CVAE bas voire même à zéro puisque les entreprises (hors groupes intégrés) sont exonérées de CVAE lorsque leur chiffre d’affaires est inférieur à 500.000 €.

CVAE et groupes intégrés : la censure du Conseil constitutionnel

Saisi par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel a censuré (décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017) les modalités de calcul de la CVAE pour les sociétés membres d’un groupe intégré fiscalement, prévues par l’article 1586 quater du CGI. Les Sages ont considéré que la différence de traitement au titre de la CVAE due entre les groupes intégrés fiscalement et ceux qui ne le sont pas n'était pas justifiée par un motif d'intérêt général.

Le Conseil constitutionnel a en outre précisé que cette décision était d’application immédiate. Dès la publication de cette décision, les sociétés membres d’un groupe intégré ont pu calculer leurs acomptes (ceux de juin et septembre 2017) avec le taux de CVAE calculé en fonction de leur chiffre d’affaires, au lieu de celui du groupe intégré fiscalement. Dans la plupart des cas, cette censure entraîne ainsi une réduction de la CVAE due.

Ces sociétés peuvent de plus réclamer un dégrèvement à l’administration fiscale à hauteur de la CVAE versée en trop, calculée à partir du chiffre d’affaires groupe. En matière de CVAE, les demandes de dégrèvement doivent intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du versement de la taxe. Seules les CVAE dues au titre des exercices clos en 2015 et 2016 peuvent faire l'objet d'une telle demande. Pour les exercices clos en 2015, la CVAE (le solde) a été versée en mai 2016, le dégrèvement doit donc être déposé au plus tard le 31 décembre 2017. La date limite est fixée au 31 décembre 2018 pour les exercices clos en 2016.

Loi de finances pour 2018 : régime commun pour les groupes

En réponse à la décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement a modifié ces modalités d'imposition à la CVAE pour les groupes dans le cadre de la loi de finances pour 2018.

Elle impose désormais à toutes les sociétés membres d'un groupe ayant ou non opté pour l'intégration fiscale, le calcul du taux de la  CVAE à partir du chiffre d'affaires du groupe et non à partir de celui de la société. Pour les sociétés intégrées, cela n'engendre aucune modification (législation identique, dans les conditions antérieures à la censure du Conseil constitutionnel). Les groupes non intégrés verront en revanche leur CVAE globale au niveau du groupe augmenter. Seules les sociétés satisfaisant aux conditions de détention de capital (95% de détention au minimum par la société mère) pour faire partie d'un groupe fiscal sont concernées par le taux en fonction du CA consolidé. Le Gouvernement justifie cette réforme par la nécessité de sauvegarder le niveau de recettes fiscales des collectivités territoriales.