CFE et CVAE /
Le plafonnement de la CET
  1. 1- De la taxe professionnelle à la CET
  2. 2- La CFE
  3. 3- La CVAE
  4. 4- Le plafonnement de la CET
  5. 5- Cas pratique
  6. 6- Outil excel
  7. 7 - Evolution législative

Le plafonnement de la CET

Fiche pratique
Cotisation foncière des entreprises

Le montant de la CET (CFE + CVAE) peut faire l'objet d'un dégrèvement au titre du plafonnement de la valeur ajoutée. Il s'élève à 1,531% de la valeur ajoutée en 2024.

Publié le
Mis à jour le
Télécharger en PDF

​Le mécanisme du plafonnement de la valeur ajoutée (dispositif "PVA")

Les redevables de la CET (CFE et/ou CVAE) ont droit sous conditions, à un dégrèvement calculé sur la valeur ajoutée.

La CET est ainsi plafonnée à 2% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Si ce plafond excède la CET payée au titre d’un exercice par une entreprise, cette dernière a droit à un dégrèvement calculé de la manière suivante :

Dégrèvement PVA 2024 = (Somme des CFE des établissements + CVAE) – 1,531% de la valeur ajoutée 

Compte tenu de la suppresion progressive de la CVAE, ce plafonnement baissera entre 2028 et 2030 

Créer un compte pour consulter cette fiche pratique

Il vous reste 85% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter

Les engagements LégiSocial

finger snap Facilité de prise en main
  • Documents & outils prêts à l'emploi
  • Directement imprimables au format A4
  • Guides et exemples commentés
Mise à jour en temps réel
  • Alerte email à chaque mises à jour
  • Commentaire détaillé de la mise à jour
  • Versions antérieures intégrées
Service après-vente garanti
  • Réponse sous 24 heures ouvrables
  • Nos experts vous répondent directement
Paiement sécurisé
  • Paiement par CB sécurisé (Crédit Mutuel/Paybox)
  • Autres modes de paiement : PayPal, chèque, virement bancaire