CFE et CVAE /
Le plafonnement de la CET
  1. 1- De la taxe professionnelle à la CET
  2. 2- La CFE
  3. 3- La CVAE
  4. 4- Le plafonnement de la CET
  5. 5- Cas pratique
  6. 6- Outil excel

Le plafonnement de la CET

Fiche pratique
Cotisation foncière des entreprises

Le montant de la CET (CFE + CVAE) peut faire l'objet d'un dégrèvement au titre du plafonnement de la valeur ajoutée. Pour 2021 et 2022, le taux du plafonnement est de 2% de la valeur ajoutée produit. Compte tenu de la suppression progressive de la CVAE, il sera abaissé à 1,625% en 2023 et à 1,531% en 2024.

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​Le mécanisme du plafonnement de la valeur ajoutée (dispositif "PVA")

Les redevables de la CET (CFE et/ou CVAE) ont droit sous conditions, à un dégrèvement calculé sur la valeur ajoutée.

La CET est ainsi plafonnée à 2% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Si ce plafond excède la CET payée au titre d’un exercice par une entreprise, cette dernière a droit à un dégrèvement calculé de la manière suivante :

Dégrèvement PVA = (Somme des CFE des établissements + CVAE) – 2% de la valeur ajoutée 

Compte tenu de la suppresion progressive de la CVAE, instaurée par la loi de finances pour 2023 et 2024, ce plafonnement fixé à 2% de la valeur ajoutée en 2021 et 2022 sera abaissé

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