Le montant de la CET (CFE + CVAE) peut faire l'objet d'un dégrèvement au titre du plafonnement de la valeur ajoutée. A compter de 2021, le taux du plafonnement passe de 3 à 2% de la valeur ajoutée produit. Puis compte tenu de la suppression de la CVAE, il sera abaissé à 1,625% en 2023 et à 1,25% en 2024.
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Le mécanisme du plafonnement de la valeur ajoutée (dispositif "PVA") ¶
Les redevables de la CET (CFE et/ou CVAE) ont droit sous conditions, à un dégrèvement calculé sur la valeur ajoutée.
La CET est ainsi plafonnée à 2% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
Si ce plafond excède la CET payée au titre d’un exercice par une entreprise, cette dernière a droit à un dégrèvement calculé de la manière suivante :
Dégrèvement PVA = (Somme des CFE des établissements + CVAE) – 2% de la valeur ajoutée
Compte tenu de la suppresion sur 2 ans de la CVAE, instaurée par la loi de finances pour 2023, ce plafonnement fixé à 2% de la valeur ajoutée en 2021 et 2022 sera abaissé à 1,625% en 2023 et à 1,25% en 2024.
La perte de recettes fiscales pour les collectivités territoriales sera compensée par une affectation à ces collectivités d’une fraction de TVA.
Demande de dégrèvement ¶
Le dégrèvement au titre du plafonnement de la valeur ajoutée (PVA) doit faire l'objet d'une demande sur un imprimé (1327-CET ou 1327-S-CET).
Cette demande doit s’effectuer au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'imposition à la CFE. Pour la CFE 2019 et la CVAE due au titre de 2019 (solde versé en mai 2020), l'échéance pour déposer la demande de PVA est fixée au 31 décembre 2020.
Prise en compte de la CFE et de la CVAE ¶
Les CFE et CVAE à prendre en compte pour évaluer le dégrèvement s’entendent de celles payées au titre d’un exercice, en incluant les frais de gestion, et après prises en compte :
- du dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes (voir titre suivant),
- du crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense.
Par tolérance, le dégrèvement pour cessation d'activité n'est pas pris en compte dans la cotisation retenue pour le calcul du plafonnement.
En revanche, sont exclus, pour le calcul du dégrèvement, les éléments suivants :
- les taxes consulaires (taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat) et les frais de gestion correspondants,
- la cotisation minimum de CFE payée sur le principal établissement, le cas échéant.
En cas d’opération de restructuration (transmission universelle du patrimoine, fusion, scission, cession), la CFE doit être ajustée par rapport à la date de fin d’activité.
Le dégrèvement ne peut permettre d’obtenir une CET inférieure au plancher de la CFE. Ainsi, le dégrèvement PVA est impossible pour les contribuables bénéficiant de la cotisation minimum de CFE.
Imputation du dégrèvement ¶
Le dégrèvement PVA s’impute prioritairement sur les acomptes et soldes de CFE, puis ensuite, si nécessaire, sur la CVAE.
Exemple ¶
Enoncé ¶
Une société clôture son exercice au 31 décembre 2022. Eléments concernant son imposition à la CET en 2022 :
- CFE de 2022 (frais de gestion compris) : 7.000 €
- CA HT de 2022 (au sens de la CVAE) : 1.100.000 €
- Valeur ajoutée de 2022 : 200.000 €
Solution ¶
Taux CVAE = [(1.100.000 – 500.000) / 2.500.000] x 0.25% = 0.06%
CVAE = 200.000 x 0.06% = 120 € - abattement de 1 000 €.
On retient donc en conséquence, la cotisation minimum soit 250 € auquel on ajoute les frais de gestion, soit 250 + 1% x 250 = 253 €.
On ne tient pas compte, pour le plafonnement, des taxes consulaires.
Plafonnement CET = 200.000 x 2% = 4.000 €
Dégrèvement PVA = 7.000 + 253 – 4000 = 3 253 €
Pour obtenir ce dégrèvement, cette société devra remplir un imprimé 1327-CET avant le 31/12/2023.