Le plafonnement de la CET

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Fiche pratique

Le montant de la CET (CFE + CVAE) peut faire l'objet d'un dégrèvement au titre du plafonnement de la valeur ajoutée.

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Le mécanisme du plafonnement de la valeur ajoutée (PVA)

Les redevables de la CET (CFE et/ou CVAE) ont droit sous conditions, à un dégrèvement calculé sur la valeur ajoutée.

La CET est ainsi plafonnée à 3% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Si ce plafond excède la CET payée au titre d’un exercice par une entreprise, cette dernière a droit à un dégrèvement calculé de la manière suivante :

Dégrèvement PVA = (Somme des CFE des établissements + CVAE) – 3% de la valeur ajoutée

Demande de dégrèvement

Le dégrèvement au titre du plafonnement de la valeur ajoutée (PVA) doit faire l'objet d'une demande sur un imprimé (1327-CET ou 1327-S-CET).

Cette demande doit s’effectuer au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'imposition à la CFE.

Prise en compte de la CFE et de la CVAE

Les CFE et CVAE à prendre en compte pour évaluer le dégrèvement s’entendent de celles payées au titre d’un exercice, en incluant les frais de gestion, et après prises en compte :

  • du dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes (voir titre suivant),
  • du crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense.

Par tolérance, le dégrèvement pour cessation d'activité n'est pas pris en compte dans la cotisation retenue pour le calcul du plafonnement.

 En revanche, sont exclus, pour le calcul du dégrèvement, les éléments suivants :

  • les taxes consulaires (taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat) et les frais de gestion correspondants,
  • la cotisation minimum de CFE payée sur le principal établissement, le cas échéant.

En cas d’opération de restructuration (transmission universelle du patrimoine, fusion, scission, cession), la CFE doit être ajustée par rapport à la date de fin d’activité.

Le dégrèvement ne peut permettre d’obtenir une CET inférieure au plancher de la CFE. Ainsi, le dégrèvement PVA est impossible pour les contribuables bénéficiant de la cotisation minimum de CFE.

Imputation du dégrèvement

Le dégrèvement PVA s’impute prioritairement sur les acomptes et soldes de CFE, puis ensuite, si nécessaire, sur la CVAE.

Exemple

Enoncé

Une société clôture son exercice au 31 décembre N. Eléments concernant son imposition à la CET en N :

  • CFE de N (frais de gestion compris) : 7.000 €
  • CA HT de N (au sens de la CVAE) : 1.100.000 €
  • Valeur ajoutée de N : 200.000 €

Solution

Taux CVAE = [(1.100.000 – 500.000) / 2.500.000] x 0.5% = 0.12%

CVAE = 200.000 x 0.12% = 240 € - abattement de 1 000 €.

On retient donc en conséquence, la cotisation minimum soit 250 € auquel on ajoute les frais de gestion, soit 250 + 1% x 250 = 253 €.

On ne tient pas compte, pour le plafonnement, des taxes consulaires.

Plafonnement CET = 200.000 x 3% = 6.000 €

Dégrèvement PVA = 7.000 + 253 – 6000 = 1 253 €

Pour obtenir ce dégrèvement, cette société devra remplir un imprimé 1327-CET avant le 31/12/N+1.