La qualification de locaux industriels est essentielle en matière d’impôts fonciers. Ces derniers sont en effet évalués différemment des autres locaux. Des abattements spécifiques s’appliquent.
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La notion d’établissement industriel
Selon l’article 1500 I A du CGI, constituent des établissements industriels, ceux dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques :
- lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers
- ou lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant.
En outre, depuis le 1er janvier 2020, un établissement ne peut être qualifié d’industriel qu’à la condition que les moyens techniques affectés à l’activité excèdent 500.000 €.
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Dossier synthèse
CFE et CVAE
Présentation
La contribution économique territoriale réunit 2 impôts ; la CFE et la CVAE. Ces 2 impôts ont une base, des modalités de calcul et de déclaration différentes qui nécessitent une bonne maîtrise pour éviter les redressements.
Composition de ce pack
3 Contenu_Actualite
8 Fiches pratiques
2 Dossiers PDF
2 Outils de calcul
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CFE et CVAE
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