La valeur locative d’un local professionnel
Détermination du type de local
Les textes distinguent 4 catégories de locaux selon leur usage :
| Catégorie | Base d’imposition |
| Local commercial | Valeur locative |
| Local à usage professionnel | Valeur locative |
| Local industriel | Valeur comptable sauf exception |
| Habitation | Valeur locative cadastrale |
Catégorie
Base d’imposition
Local commercial
Valeur locative
Local à usage professionnel
Valeur locative
Local industriel
Valeur comptable sauf exception
La catégorie est déterminée en fonction de l’activité principale exercée dans le local. Il ne peut appartenir qu’à une unique catégorie. Dans le cas de l’exercice de plusieurs activités, on retiendra l’activité qui occupe la plus grande surface.
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