Redressement, régularisations & recours

De nombreuses fraudes à la TVA intracommunautaire, notamment des "carrousels de TVA" sont constatées chaque année par les Etats membres. Nous présentons dans cette fiche pratique, ce schéma illégal et les risques encourus par les fraudeurs. Les entreprises honnêtes doivent être vigilantes. Même les entreprises non bénéficiaires de la fraude mais qui ne pouvaient l'ignorer peuvent être sanctionnées.

De nombreuses fraudes à la TVA sont constatées chaque année par l'administration fiscale française. Ces dernières années, l'Etat français à mis en place plusieurs mesures visant à lutter contre ces fraudes. Nous présentons dans cette fiche pratique les principaux montages de fraude à la TVA constatée dans des opérations franco-françaises et les différentes mesures adoptées en conséquence par l'Etat.

Un décret vient de préciser les informations qui devront figurer dans le registre des prestataires de services de paiement pour les paiements transfrontaliers (décret n°2023-1149 du 6 décembre 2023). La ...

L’administration fiscale vient de publier les statistiques relatives aux sommes encaissées au titre de la TVA en 2023. Elle est en hausse de 3,4% (DGFiP statistiques, mars 2024, n°20). Une ...