Le dispositif jeunes entreprises innovantes (JEI)

Fiche pratique
Jeunes entreprises innovantes

Le dispositif « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) est réservé aux entreprises ayant d’importants frais de recherche et développement. Il permet aux bénéficiaires de profiter de nombreux avantages fiscaux et sociaux.

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​Un dispositif efficace et prorogé

Instauré en 2004, le dispositif JEI est codifié à l’article 44 sexies-0 A du CGI. Tout comme le crédit d’impôt recherche, il encourage le développement des entreprises réalisant d’importantes dépenses de recherche et développement.

​Les conditions pour bénéficier du dispositif

Pour être éligibles au dispositif JEI, les entreprises doivent répondre aux critères suivants :

  • Être des PME au sens communautaire c’est-à-dire avoir un effectif inférieur à 250 salariés et un chiffre d'affaires HT qui n’excède pas 50 millions € ou un total de bilan inférieur à 43 millions €
  • Avoir un capital détenu à 50% au moins par des personnes physiques ou par des sociétés répondant à ce critère, ou par des JEI ou associations reconnues d'utilité publique ou par certains fonds ou sociétés dédiés à l'innovation
  • Exister depuis moins de 8 ans
  • Ne pas être issue d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
  • Réaliser des dépenses de recherche et développement égales au moins à 15% de leurs charges fiscalement déductibles.

La loi de finances pour 2024 a également créé : 

  • le dispositif JEC (jeune entreprise de croissance) dont le seuil de dépenses de recherche et développement est compris entre 5 et 15% des charges
  • le dispositif JEIR (jeune entreprise d'innovation et de rupture) dont le seuil de dépenses de recherche et développement de plus de 30% des charges : les souscriptions au capital de JEIR ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 50% (contre 30% pour les JEI et JEC).

​Les avantages fiscaux et sociaux des JEI

Les entreprises répondant à la définition et aux critères de la JEI bénéficient d'un cadre fiscal et social très attractif :

  • Exonération d'impôt sur les bénéfices lors du 1er exercice en totalité et à 50% pour l'exercice suivant, seulement pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2023
  • Cumul possible de l’exonération d’impôt sur les bénéfices avec le crédit d’impôt recherche
  • Exonération de CFE (cotisations foncières des entreprises), de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et de taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.
  • Exonération pendant 8 ans des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour les salariés dédiés au projet de recherche pour au moins 50% de leur temps de travail.

​Le seuil de 20%

Le dispositif JEI est principalement conditionné à la réalisation de dépenses de recherche atteignant au moins 20% des charges déductibles de l'exercice. L'article 22 V de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a en effet rehaussé ce seuil de 15 à 20%.

Ce nouveau seuil est applicable selon le calendrier suivant :

  • Pour l’impôt sur le revenu, dès l’année 2025 pour les entreprises concernées ;
  • Pour l’impôt sur les sociétés, à compter des exercices clos à partir du 1er mars 2025 ;
  • Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties, à compter du 1er janvier 2026.

À ce titre, il est nécessaire de tenir compte pour le numérateur des dépenses de recherche et pour le dénominateur des charges déductibles de l'exercice engagées par les établissements stables établis dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen (EEE) exploités par la JEI.