Exonération des plus-values professionnelles (article 238 quindecies du CGI) et conservation d'un immeuble par le cédant
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Jurisprudences fiscales — page 44
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 069 jurisprudences
Pacte Dutreil et sociétés interposées
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Investissement outre mer ouvrant droit à réduction d'impôt et fondations non achevées dans les délais
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Indemnité visant à réparer un préjudice non soumise à TVA
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Traitement fiscal d'une indemnité de rupture d'un contrat de travail perçue par un travailleur frontalier imposé en France
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Exercice occasionnel d'une activité de loueur en meublé par une SCI
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Article 238 quindecies et détermination du délai de 5 ans : le contribuable exerce son activité dans différents fonds
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Acquisition intracommunautaire d'un véhicule : octroi d'un certificat fiscal en cas de suspicion de fraude
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Exonération des successions entre frères et sœurs et condition de domiciliation
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Provision pour dépréciation et départ de salariés suite à une reprise de fonds de commerce
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Bien destiné à être démoli et application du forfait de 15% en matière de travaux
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Exonération de plus-value immobilière liée à la résidence principale et chambres d'hôte
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Une libéralité déguisée en apport constitue un produit imposable
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Dépenses de mécénat et CVAE
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CFE et résidence avec services pour personnes âgées
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Portée de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du CGI, concernant des comptes ouverts à l'étranger
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Calcul de la plus-value immobilière et majoration du prix d'acquisition du fait de la réalisation de travaux (prise en compte des matériaux posés par une autre entreprise)
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Crédit d'impôt recherche: des limites posées à la sous traitance
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