Un arrêté ministériel du 31 décembre 2013 (JO 18 janvier 2014) a fixé le taux de prélèvement sur la participation de l'employeur à la formation professionnelle continue, à reverser au ...
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Un arrêté ministériel du 31 décembre 2013 (JO 18 janvier 2014) a fixé le taux de prélèvement sur la participation de l'employeur à la formation professionnelle continue, à reverser au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) à 13% comme l'an dernier.
Formation professionnelle continue au titre de 2013 ¶
La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue permet de financer la formation des salariés des entreprises et des demandeurs d’emploi. Elle est versée par tous les employeurs établis en France. Le taux de la participation varie en fonction de l’effectif de l’entreprise (0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés, 1,05% pour les entreprises de 10 à 19 salariés et 1,6% pour les entreprises d'au moins 20 salariés).
Les versements de cette participation aux organismes collecteurs agréés (OPCA) et aux FONGECIF (financement des CIF et bilans de compétences, et contribution CIF-CDD) doivent être effectués avant le 01/03/N+1 au titre des salaires versés en année N. Ainsi, la participation de l'employeur à la formation professionnelle continue au titre de 2013 doit être versée aux organismes collecteurs avant le 1er mars 2014.
Alimentation du FPSPP ¶
Le FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) a été créé en 2010 à la suite de la réforme de la formation professionnelle (loi du 24 novembre 2009). Le FPSPP a pour vocation essentielle, le financement des actions de formation permettant la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi.
Le FPSPP est essentiellement financé à partir de la contribution de l’employeur à la formation professionnelle continue. Les organismes paritaires reversent en effet au FPSPP une partie des contributions suivantes (code du travail, article L.6332-19) :
- la participation au titre du DIF et de la professionnalisation (en l'absence de taux fixé par accord de branche ou par accord conclu entre les créateurs d'un OPCA interprofessionnel)
- la participation au titre du plan de formation (en l'absence de taux fixé par accord de branche ou par accord conclu entre les créateurs d'un OPCA interprofessionnel)
- la participation due au titre du CIF (congé individuel de formation)
- la participation sur la contribution 1% CIF-CDD
Taux de reversement au FSPP fixé à 13% ¶
Le pourcentage de prélèvement de la FPSSP sur la participation, compris entre 5 % et 13 %, est fixé annuellement par arrêté ministériel, sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel émise selon les modalités prévues par un accord conclu entre celles-ci. C'est ce taux qui vient d'être fixé à 13% pour la participation due au titre des salaires de 2013.
Pour les contributions directement versées au FONGECIF à aux OPCA, ce prélèvement est transparent pour les entreprises dans la mesure où ce sont ces organismes qui opèrent le reversement au FPSPP. En revanche s'agissant du plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus (0,9%), l'employeur doit obligatoirement verser à un OPCA la partie affectée au financement du FPSPP.
Des bouleversements sont attendus pour l'an prochain compte tenu de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre dernier. Cet accord devrait prochainement faire l'objet d'un projet de loi de réforme du fonctionnement et du financement de la formation professionnelle.