La date limite de dépôt de la déclaration annuelle des traitements et salaires versés en 2013 est reportée au 12 février 2014. L'administration fiscale vient en outre de publier sur ...
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La date limite de dépôt de la déclaration annuelle des traitements et salaires versés en 2013 est reportée au 12 février 2014. L'administration fiscale vient en outre de publier sur le site bofip.impots.gouv.fr, des commentaires sur les nouvelles règles de la taxe sur les salaires.
Taxe sur les salaires : principes de fonctionnement et nouveautés ¶
Champ d'application ¶
Sont redevables de la taxe sur les salaires, les employeurs établis en France, non soumis à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au cours de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations.
Base d'imposition ¶
Elle est assise sur les rémunérations versées au cours de l'année et soumise à un barème progressif.
Jusqu’en 2012, la base de calcul de la taxe sur les salaires était alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale.
Cette base était donc constituée par le montant total des rémunérations (y compris les primes et gratifications) et des avantages en nature effectivement versés durant l'année civile à l'ensemble du personnel.
Néanmoins, depuis 2013, l’assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la CSG et de la CRDS, sans prise en compte, comme pour ses dernières, d’un abattement de 1,75%.
Sont désormais intégrées dans l'assiette de la taxe, les éléments accessoires au salaire tels que l'intéressement, la participation et les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire.
Les rémunérations suivantes sont exonérées de taxe sur les salaires :
- les rémunérations versées aux apprentis
- les rémunérations versées à certains contrats aidés (exemple : contrat d’accompagnement dans l’emploi)
- les rémunérations versées pour l’emploi à domicile d’un seul salarié
- et, à compter du 1er janvier 2014, les stock-options et les attributions d'actions gratuites.
Taux d’imposition ¶
La base imposable à la taxe sur les salaires est soumise à un barème progressif applicable par salarié. Ces seuils sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite de la première tranche du barème de l'IR de l'année précédente.
Depuis 2013, une 4ème tranche est créée, au taux de 20% pour la fraction des rémunérations brutes annuelles par salarié, supérieures à 150.000 € pour 2013 et 151.198 € pour 2014.
| Fraction de la rémunération brute annuelle 2013 par salarié | Fraction de la rémunération brute annuelle 2014 par salarié | Taux |
| Rémunération ≤ 7.604 € | Rémunération ≤ 7.665 € | 4,25% |
| 7.604 € < Rémunération ≤ 15.185 € | 7.665 € < Rémunération ≤ 15.307 € | 8,50% |
| 15.185 € < Rémunération ≤ 150.000 € | 15.307 € < Rémunération ≤ 151.198 € | 13,60% |
| Rémunération > 150.000 € | Rémunération > 151.198 € | 20% |
En outre, en Guadeloupe, Martinique et Réunion, le taux de la taxe sur les salaires est fixé à 2,95% sur l’ensemble des rémunérations versées, et à 2,55% pour la Guyane.
Franchise, décote et abattement ¶
La taxe sur les salaires n’est pas exigible lorsque son montant annuel n’excède pas 1.200 €. Dans ce cas, l’employeur est dispensé de déposer sa déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe.
Une décote est appliquée si la taxe due est comprise entre 1.200 € et 2.040 €.
Décote = 3/4 x (2.040 € - montant de la taxe).
Les associations, les syndicats professionnels, et les mutuelles employant au moins 30 salariés bénéficient d’un abattement de 20.000 € pour 2014.
Employeurs imposés partiellement à la taxe sur les salaires ¶
Les employeurs soumis à la TVA sur 90% au moins de leur chiffre d'affaires ne sont pas soumis à la taxe sur les salaires.
En revanche, les employeurs soumis à la TVA sur moins de 90% du chiffre d'affaires total de l'année précédant celle du versement des rémunérations sont redevables de la taxe sur les salaires. Ces rémunérations sont alors imposables en fonction du rapport de non assujettissement à la TVA.
Déclarations et règlements ¶
Une déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires (déclaration n°2502) doit être déposée. En cours d’année, les versements provisionnels font l’objet d’un relevé d’acompte (déclaration n°2501).
Un décret du 26 décembre 2012 modifie les seuils de détermination des obligations de paiement de la taxe sur les salaires. Ces seuils sont rehaussés afin d’alléger les obligations déclaratives des redevables. Les modalités de règlement de la taxe sur les salaires dépendent du montant de la taxe acquittée au titre de l’année précédente.
| Rémunérations payées en 2012 | Rémunérations payées en 2013 | ||
| Taxe sur les salaires acquittée en 2011 | Modalités de paiement de la taxe en 2012 | Taxe sur les salaires acquittée en 2012 | Modalités de paiement de la taxe en 2013 |
| Taxe < 1.000 € | Taxe due à raison des rémunérations payées pendant l'année en cours versée dans les 15 premiers jours de l'année suivante | Taxe < 4.000 € | Taxe due à raison des rémunérations payées pendant l'année en cours versée dans les 15 premiers jours de l'année suivante |
| 1.000 € < Taxe < 4.000 € | Taxe due à raison des rémunérations payées au cours d’un trimestre versée dans les 15 premiers jours du trimestre suivant | 4.000 € < Taxe < 10.000 € | Taxe due à raison des rémunérations payées au cours d’un trimestre versée dans les 15 premiers jours du trimestre suivant |
| Taxe > 4.000 € | Taxe due à raison des rémunérations payées au cours d’un mois donné versée dans les 15 premiers jours du mois suivant | Taxe > 10.000 € | Taxe due à raison des rémunérations payées au cours d’un mois donné versée dans les 15 premiers jours du mois suivant |
Le formulaire 2501 est à déposer au titre de chaque mois ou trimestre au titre duquel la taxe est due à l'exception du dernier mois ou trimestre civil. En effet, par souci de simplification, ce versement est inclus dans la régularisation de taxe qui accompagne la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de taxe sur les salaires n° 2502.
Report au 12 février 2014 de la déclaration annuelle ¶
Les redevables de la taxe sur les salaires doivent déposer chaque année une déclaration n° 2502 (CERFA n°11824), permettant la liquidation et la régularisation de la taxe sur les salaires. Cette déclaration doit être en principe, déposée au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.
Toutefois, il est admis que la déclaration puisse être déposée au plus tard à la date légale du dépôt de la déclaration annuelle des salaires (DADS), soit au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. Néanmoins, pour tenir compte de l'imposition de la participation de l'employeur aux mutuelles, un délai supplémentaire a été accordé aux entreprises pour établir leur DADS 2013 et donc leur déclaration 2502. Celles-ci pourront l'effectuer jusqu'au 12 février 2014 inclus.
Ainsi, les personnes qui bénéficient du régime de paiement annuel de la taxe doivent effectuer leur versement accompagné de la déclaration annuelle n° 2052 au plus tard le 12 février 2014.