Formation continue : échéance du 28 février 2014

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Les employeurs doivent s'acquitter avant le 1er mars 2014 de leur participation à la formation professionnelle continue auprès des organismes collecteurs. Le nombre de versements et leur montant varient en ...

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Les employeurs doivent s'acquitter avant le 1er mars 2014 de leur participation à la formation professionnelle continue auprès des organismes collecteurs. Le nombre de versements et leur montant varient en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Les obligations selon les effectifs

Tout employeur établi ou domicilié en France est redevable de cette participation, quel que soit le nombre de salariés employés, la nature de l’activité, ou la forme de l’exploitation (entreprise individuelle ou société).

La base imposable est celle retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Il s’agit du montant brut total des salaires annuels versés durant l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Le taux et la répartition de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue est fonction de l’effectif de l’entité. La participation est divisée en deux ou trois parties, comme indiqué dans le tableau suivant :


Effectif < 10 salariés

Effectif compris entre 10 et 19 salariés

Effectif ≥ 20 salariés

Organisme de versement

Taux destiné au financement des contrats et période de professionnalisation et du DIF (Droit individuel à la formation)

0 ,15%

0,15%

0,50%

OPCA

Taux dû au titre du plan de formation interne

0,40%

0,90%

0,90%

OPCA

Taux destiné au financement des CIF et bilans de compétence



0,20%

FONGECIF

TOTAL

0,55%

1,05%

1,60%


 

La contribution CIF-CDD

En outre toute entreprise ayant au moins 1 salarié en CDD doit verser au FONGECIF, la contribution CIF-CDD afin de financer le mécanisme de congé individuel de formation pour les salariés en CDD.

Cette contribution est égale à 1% des salaires bruts versés aux CDD. Néanmoins, les CDD suivants sont notamment exclus de la base de calcul de la contribution :

  • les contrats de professionnalisation, les contrats d’apprentissage, et les CDD conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire,
  • les contrats d’avenir et les contrats d’accompagnement dans l’emploi,
  • les CDD transformés par la suite en CDI.

Comme tous les versements, la contribution CIF-CDD doit être versée avant le 1er mars 2014 à un OPACIF (généralement le FONGECIF de la région).

Alimentation du FPSPP

Le FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) a été créé en 2010 à la suite de la réforme de la formation professionnelle (loi du 24 novembre 2009). Le FPSPP a pour vocation essentielle, le financement des actions de formation permettant la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi.

Le FPSPP est essentiellement financé à partir de la contribution de l’employeur à la formation professionnelle continue. Les organismes paritaires reversent en effet au FPSPP une partie des contributions suivantes :

  • la participation au titre du DIF et de la professionnalisation
  • la participation au titre du plan de formation
  • la participation due au titre du CIF
  • la participation sur la contribution 1% CIF-CDD.

Pour rappel, un arrêté ministériel du 31 décembre 2013 (JO 18 janvier 2014) a fixé le taux de prélèvement sur la participation de l'employeur à la formation professionnelle continue, à reverser au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) à 13% comme l'an dernier.

Dépenses déductibles et centimes additionnels

Les entreprises d'au moins 10 salariés peuvent déduire du reliquat (c’est-à-dire de la participation au titre du plan de formation de 0,9%), les dépenses directes de formation pour des actions inscrites dans le plan de formation, pour des actions menées au titre du DIF, pour des actions menées dans le cadre de congés de formation, d’actions de bilan de compétences et de VAE (validation des acquis de l’expérience).

Les employeurs de 10 salariés et plus, peuvent également imputer sur leur participation sur les salaires de 2013 une partie de la taxe pour frais de CCI (chambres de commerce et d'industrie). Cette taxe apparaît sur l’avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2013, sur la ligne 28.

Le montant des centimes additionnels est obtenu en multipliant la taxe pour frais de CCI (ligne 28 de l’avis de CFE) par un taux fixé par les chambres de commerce et d’industrie de région (CCIR). Ce taux représente la quote-part de la taxe pour frais de CCI affectée aux dépenses de formation continue.

Ces taux régionaux sont disponibles sur le site cci.fr (selon décision de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, 15 janvier 2014).

CCIR

Pourcentage

CCIR

Pourcentage

Alsace

9,94 %

Lorraine

1,75 %

Aquitaine

13,44 %

Midi-Pyrénées

7,74 %

Auvergne

4,09 %

Nord-Pas-de-Calais

2,50 %

Basse-Normandie

9,00 %

PACA

5,28 %

Bourgogne

8,11 %

Pays-de-la-Loire

3,61 %

Bretagne

9,87 %

Picardie

8,38 %

Centre

2,40 %

Poitou-Charentes

4,28 %

Champagne-Ardenne

3,13 %

Rhône-Alpes

14,65 %

Franche-Comté

0,15 %

Guadeloupe

23,33 %

Haute-Normandie

10,50 %

Guyane

21,47 %

Île-de-France

2,45 %

La Réunion

11,60 %

Languedoc-Roussillon

10,52 %

Martinique

16,39 %

Limousin

12,99 %

Corse

10,19 %

Versements aux organismes collecteurs

En principe, les employeurs peuvent verser librement leur contribution à l’OPCA de leur choix:

  • l’organisme collecteur de la branche,
  • l’organisme collecteur interprofessionnel national (AGEFOS-PME)
  • l’organisme collecteur interprofessionnel régional (OPCAREG).

Néanmoins, les employeurs redevables de la participation de l’employeur à la formation professionnelle continue peuvent être tenus, si un accord de branche le prévoit, de verser leur contribution à l'organisme collecteur (OPCA) de la branche.

Les sommes versées à l’OPCA sont soumises à la TVA. Les versements aux OPCA doivent être effectués avant le 1er mars 2014 au titre des salaires versés en 2013.

Dans le cas contraire, le solde doit être versé au Trésor public avant le 5 mai 2014. Pour les entreprises de moins de 10 salariés, ce paiement est majoré de 100 %. Il doit être accompagné d’un bordereau de versement (formulaire n° 2485-SD).

Les versements aux FONGECIF (financement des CIF et bilans de compétences, et contribution CIF-CDD) doivent également être effectués avant le 1er mars 2014 au titre des salaires versés en 2013.

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