Seuil de 15.000 euros en matière de plus-value immobilière
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Jurisprudences fiscales — page 46
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 079 jurisprudences
Question de constitutionnalité concernant la limite d'imputation des déficits dans les sociétés IS
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Régime des monuments historiques et occupation partielle de l'immeuble
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Les sommes versées à un médecin par la CARMF constituent des revenus de remplacement
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Occupation de quelques mois de sa résidence principale et exonération de plus-value immobilière
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Question de constitutionnalité concernant la quote-part de frais et charges (régime mère-fille)
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Comment contester la retenue à la source visant les distributions à des non résidents
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Article 155 A du CGI et prestations exécutées en France et rémunérées à l'étranger: preuve à apporter par l'administration
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Exonération concernant sa résidence principale et occupation de celle-ci jusqu'à sa mise en vente
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Portage salarial et crédit d'impôt recherche
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Abus de droit en cas de donation cession
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Contestation par une société membre d'un groupe intégré, de la rectification d'un déficit
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Déficits non imputés et délai de réclamation du contribuable
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Non remboursement d'un prêt familial et donation indirecte
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Recours pour excès de pouvoir visant un courrier répondant à une demande d'information
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ISF et IFI : exonération des biens professionnels lorsqu'il y a deux holdings animatrices
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Article 238 quindecies et cession du droit au bail
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Portée de la décision répartissant la charge des enfants
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