Abus de droit en cas de donation cession
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Jurisprudences fiscales — page 46
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 069 jurisprudences
Contestation par une société membre d'un groupe intégré, de la rectification d'un déficit
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Déficits non imputés et délai de réclamation du contribuable
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Non remboursement d'un prêt familial et donation indirecte
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Recours pour excès de pouvoir visant un courrier répondant à une demande d'information
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ISF et IFI : exonération des biens professionnels lorsqu'il y a deux holdings animatrices
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Article 238 quindecies et cession du droit au bail
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Portée de la décision répartissant la charge des enfants
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CFE: Notion d'établissement au regard de l'article 1518 B du CGI
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La CJUE limite la régularisation de la TVA déductible
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Formalisme et délai du détachement des enfants majeurs
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Exonération partielle d'ISF pour les dirigeants retraités
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Option pour le régime mère-fille durant le délai de réclamation
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Durée de l'occupation pour bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière concernant la résidence principale
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Rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires et dividendes
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Date de prise en compte du seuil de 5% concernant l'exonération des titres de participation
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Détermination du prix d'acquisition en matière de plus-value sur valeur mobilière
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Sous location de logements dans une résidence avec services et assiette de la CFE
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