CFE: Notion d'établissement au regard de l'article 1518 B du CGI
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Jurisprudences fiscales — page 47
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 079 jurisprudences
La CJUE limite la régularisation de la TVA déductible
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Formalisme et délai du détachement des enfants majeurs
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Exonération partielle d'ISF pour les dirigeants retraités
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Option pour le régime mère-fille durant le délai de réclamation
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Durée de l'occupation pour bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière concernant la résidence principale
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Rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires et dividendes
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Date de prise en compte du seuil de 5% concernant l'exonération des titres de participation
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Détermination du prix d'acquisition en matière de plus-value sur valeur mobilière
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Sous location de logements dans une résidence avec services et assiette de la CFE
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Plus-value immobilière et majoration du prix d'acquisition des travaux
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Avis de mise en recouvrement: le contribuable ne peut toujours obtenir la décharge de ses impositions en cas d'erreur de l'administration
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La question de la constitutionnalité de l'amendement Charasse est posée
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Inconstitutionnalité de l'obligation de s'inscrire au RCS afin de bénéficier de l'exonération de l'article 151 septies.
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Option pour le régime réel BIC durant le délai de réclamation
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Crédit d'impôt recherche et sous traitement
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Constitutionnalité de l'amende de 5% concernant l'omission de déclaration des allocations pour frais d'emploi versées aux salariés.
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Frais de double résidence et justification
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