Et si deux ventes à bref intervalle par une SCI, caractérisaient une activité de marchand de biens
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Jurisprudences fiscales — page 32
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 079 jurisprudences
Déclaration d'ISF et désaccord sur le dépassement du seuil d'assujettissement
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Donation avant cession et quasi-usufruit : abus de droit fiscal ?
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Bal avec orchestre et taux de TVA
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Plus-value immobilière et construction occasionnelle : sort de la TLE (Taxe Locale d'Equipement)
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Conseil d'Etat : CIR et dépenses de sous-traitance
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Réduction d'impôt « Pinel » : l'encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires est-il constitutionnel ?
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ZRR et reprise d'activités préexistantes : annulation de la doctrine par le Conseil d'Etat
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Un immeuble délabré reste une propriété bâtie si le gros œuvre n'est pas atteint : Il est donc assujetti à la taxe foncière.
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Pas d'abattement pour les plus-values placées en report d'imposition avant 2013
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Liquidation et absence de comptabilité : la responsabilité du dirigeant
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Des relevés de consommation d'eau et d'électricité mettent à mal la notion de « résidence principale »
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La qualification de l'activité de marchand de biens selon les critères de la juridiction administrative
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Taxe sur les bureaux en Ile-de-France et changement d'affectation
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Imposition et mandat auprès d'un avocat
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Utilisation abusive du PEA : qui doit en apporter la preuve ?
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Transformation SARL en EURL et imposition à l'IS
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Déclaration de revenus et mention expresse rédigée par le contribuable
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