Contexte de l'affaire ¶

Dans une jurisprudence rendue le 9 septembre 2020, la Cour de cassation a précisé l’obligation de résultat envers la sécurité d’un client par une entreprise de la grande distribution (Cour de cassation, arrêt n°525 du 9 septembre 2020 (19-11.882).

Un revirement de situation ¶

Dans l’affaire jugée, une cliente s’était fracturée le poignet en trébuchant sur un panneau publicitaire dans un hypermarché. Devant la cour d’appel de Lyon, la cliente avait obtenu la condamnation du commerçant à lui verser des indemnités pour un peu moins de 10.000 €.

Précédemment, dans une autre affaire jugée en 2017, la Cour de cassation avait considéré que toute entreprise de distribution était redevable d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité générale de sa clientèle. La jurisprudence rendue ce début septembre tient des propos opposés. Il convient par conséquent au client de prouver sa mise en danger par la mise en place de ce panneau publicitaire.

Absence de condamnation sans preuve précise ¶

La Cour de cassation dans le jugement rendu le 9 septembre a noté que la preuve d’un positionnement anormal du panneau publicitaire n’avait pas été faite.  Par ce motif elle casse et annule le jugement rendu en défaveur de l’hypermarché sans renvoi de l’affaire.

Source : Cour de cassation, arrêt n°525 du 9 septembre 2020 (19-11.882).

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Cour de cassation du 09 septembre 2020,

Commentaire de LégiFiscal ¶

La sécurité générale d’un commerçant envers sa clientèle dépend d’une obligation de moyen et non de résultat. C’est au client d’apporter la preuve de la faute du magasin (équipement en mauvais état, objet dans une position anormale, etc.).