La qualification de local industriel pour la CFE
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Jurisprudences fiscales — page 30
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 069 jurisprudences
Mécanisme du quotient appliqué à une plus-value de valeurs mobilières, et contribuable qui n'a pas cédé la totalité des actions
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Groupe de TVA et facturation par une filiale hors Union européenne
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En cas de montage artificiel, la garantie contre les changements de doctrine ne s'applique pas
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L'amortissement dégressif n'est pas toléré pour les exploitants de camping
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Plus-value immobilière et précisions sur les dépenses prise en majoration du prix d'acquisition
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La vente des titres lors d'un départ à la retraite d'un DG de SAS
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Liquidation judiciaire et participation du dirigeant au passif
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La TVA déductible sur les véhicules mis en location
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Les travaux de reconstruction ne sont pas déductibles du revenu foncier
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La TVA partiellement déductible dans les EHPAD
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Conseil d'Etat : reconstitution de bénéfices étrangers et distribution occulte
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Détenir des biens immobiliers dans un état ne suffit pas à caractériser une domiciliation fiscale.
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Jurisprudence : le loyer pendant la période de fermeture sanitaire
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Plus-values immobilières des particuliers, qui a la charge de la preuve?
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Blessure dans un magasin : le commerçant n'est pas obligatoirement responsable
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ISF et biens professionnels détenus par une société "Holding animatrice"
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Le Conseil d'État apporte une précision sur les titres en pension
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