Dans un arrêt rendu le 8 décembre 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé les modalités d’éligibilité à l’abattement de 40% pour les distributions des sociétés à leurs ...
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Contexte de l'affaire ¶
Dans un arrêt rendu le 8 décembre 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé les modalités d’éligibilité à l’abattement de 40% pour les distributions des sociétés à leurs associés personnes physiques (CAA Bordeaux, 8 décembre 2020, n°18BX02587).
L’abattement de 40% ¶
En cas de distribution régulière réalisée par une société, les associés peuvent bénéficier d’un abattement de 40% dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. L’affaire sur laquelle la CAA de Bordeaux a eu à se prononcer date de 2008. Cet abattement était déjà applicable.
Dans la législation actuelle, les dividendes sont imposables à la flat-tax de 30% (dont 12,8% d’impôt sur le revenu) ou sont imposables sur option au barème progressif après application de ce fameux abattement de 40%.
L’abattement sur les prélèvements sur les réserves ¶
Lors d’un contrôle sur pièce et de 2 examens de la situation fiscale personnelle, 2 époux, qui ont omis de déposer une déclaration de revenus pour la période de 2008 à 2011, ont fait l’objet de redressements à l’impôt sur le revenu.
Les époux ont ensuite contesté en justice le refus de l’administration fiscale d’appliquer l’abattement de 40% perçu en 2008 par prélèvement sur les réserves. Selon l’administration, ce versement, réitéré en 2009, n’a pas fait l’objet d’un enregistrement et ne peut donc avoir de date certaine vis-à-vis des tiers.
Néanmoins, devant la Cour d’appel de Bordeaux, les époux ont fourni une attestation du greffe du tribunal de commerce confirmant la prise de décision du prélèvement sur les réserves par l’organe compétent, l’assemblée générale. Bien que s’agissant d’un acte sous seing privé, il revêt selon la CAA le caractère de date certaine permettant aux époux de bénéficier de l’abattement de 40%.
L’abattement sur l’acompte des dividendes ¶
Dans la même affaire, l’administration a également refusé l’abattement de 40% relatif au versement de 8 acomptes sur dividendes. Elle a considéré que cette décision ne relevait pas de la gérance, mais de l’assemblée générale.
La CAA de Bordeaux réfute cette position et considère que les acomptes sur dividendes, même décidés par la gérance, sont éligibles à l’abattement de 40%.
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Les prélèvements sur réserves et les acomptes sur dividendes sont éligibles pour l’impôt sur le revenu des associés à l’abattement de 40% dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.