Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a statué sur la légalité de l’application d’une majoration de 40% basée sur le comportement du contribuable lors d’un contrôle fiscal (Conseil d’État, ...
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Contexte de l'affaire ¶
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a statué sur la légalité de l’application d’une majoration de 40% basée sur le comportement du contribuable lors d’un contrôle fiscal (Conseil d’État, jeudi 11 février 2021, n°432960).
La pénalité de 40% ¶
Selon l’article 1729 du CGI, les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraînent l'application d'une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré.
En outre, selon l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration.
La pénalité pour manquement délibéré a ainsi pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir ce manquement délibéré, l'administration doit prouver :
- l'insuffisance, l'inexactitude des déclarations
- l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt.
Les faits ¶
Un contribuable a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle à l’issue de laquelle il a subi un redressement d’impôt sur le revenu assorti d’une pénalité de 40% pour manquement délibéré. Le tribunal administratif de Lille (jugement du 21 décembre 2017) et la Cour administrative d’appel de Douai (arrêt du 21 mai 2019) ont rejeté la demande du contribuable tendant à l’annulation de la majoration de 40%.
La décision du Conseil d’État ¶
Le Conseil d’État estime que l’administration doit se placer au moment de la déclaration pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable justifiant l’application de la majoration de 40%. Ainsi, les éléments tirés du comportement du contribuable pendant la vérification ne peuvent en eux-mêmes justifier l’application d’une telle pénalité.
Pour justifier l’application de la pénalité de 40%, l’administration fiscale a retenu l'absence de toute explication probante sur l'origine des sommes en cause et l'absence de collaboration du contribuable lors des opérations de contrôle. Mais selon le Conseil d’État, en se fondant ainsi exclusivement sur des éléments tirés du comportement du contribuable pendant la vérification, alors qu'ils ne peuvent à eux seuls justifier l'application de la pénalité, la CAA de Douai a commis une erreur de droit. Le Conseil d’État casse en conséquence l’arrêt de la Cour.
Source : Conseil d’État, jeudi 11 février 2021, n°432960
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
La pénalité de 40% ne peut être prononcée sur la seule base du comportement du contribuable lors d’un contrôle fiscal.