Exonération entreprises nouvelles et règles des minimis
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Jurisprudences fiscales — page 28
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 069 jurisprudences
Dans ce cas, la demande d'application du quotient est irrecevable
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Une acceptation de transaction avec l'administration fiscale ne donne plus droit à réclamation
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Formation professionnelle : exonération de TVA et personnel extérieur
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Une péniche amarrée à quai est-elle dans l'assiette de l'IFI ?
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Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : imposition même en l'absence de recours à ce service
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Bien immobilier loué par une société à une SCI, et faisant l'objet d'une préemption
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Conseil d'Etat : acompte sur travaux immobiliers et exigibilité de la TVA
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Cession de la résidence principale et délai normal de vente : quid de la plus-value ?
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CVAE et frais de déplacement constituant des compléments de rémunération
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Déclaration de cessation de paiement tardive et condamnation du dirigeant
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Cession concomitante de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété
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SCI et activité de marchand de biens, un mélange des genres qui passe mal.
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Conseil d'Etat : comportement lors d'un contrôle fiscal et majoration de 40%
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Redevances de droit d'auteur reversée en Grande-Bretagne : pas de retenue à la source
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Retrait d'argent avant décès et réintégration dans la succession des sommes non utilisées
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Exonération des plus-values des petites entreprises : condition d'exercice pendant 5 ans
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Réponse à une demande de l'administration fiscale, avec révélation de dons manuels.
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