Création & Vie de l'entreprise

La loi du 5 mars 2014 a réformé les obligations comptables des comités sociaux et économiques (ex-comité d'entreprise). Leurs obligations sont désormais plus strictes et précises. Les CE de plus de 153.000 € de ressources annuelles doivent notamment tenir une comptabilité proche de celle des entreprises. En outre, l'ordonnance du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel sous le nom de CSE (Comité social et économique).

Qu’est-ce que la consolidation ? Cette pratique comptable consiste pour une société possédant des filiales à agréger les données financières afin de pouvoir analyser l’activité du groupe d’entreprises dans son ensemble. Pour résumer simplement il s’agit des comptes annuels dudit groupe. Le mot consolidation provient de l’anglais to consolidate signifiant grouper.

Le règlement ANC 2026-01 complète le cadre comptable des crypto-actifs en traitant désormais de façon spécifique les prestataires de services sur crypto-actifs, la conservation pour compte de tiers et les nouveaux comptes du PCG. Cette troisième fiche est utile pour les PSCA, les PSAN et les entités qui manipulent des crypto-actifs dans le cadre de services ou de prêts.

Le règlement ANC 2026-01 modernise le traitement comptable des crypto-actifs et assimilés en distinguant plus nettement l’émission, la détention et la cession. La logique retenue repose sur les droits et obligations attachés à l’opération, avec un rôle central des documents d’information remis aux souscripteurs.

Le règlement n°2023-05 du 10 novembre 2023 remplace la notion de logiciels par celle de solutions informatiques. Le règlement est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

L’ANC a adopté le 4 novembre 2022 un règlement relatif à la modernisation des états financiers (Règlement ANC 2022-06 du 4 novembre 2022). Le texte prévoit notamment une redéfinition du résultat exceptionnel et l’abrogation du dispositif de transfert de charges.

Les entreprises sont tenues à des obligations comptables et fiscales. Le niveau d’obligation comptable et fiscal dépend étroitement du régime de déclaration.

Pour diverses raisons, un stock peut ne plus valoir le prix pour lequel il a été acheté. Pour constater cette perte de valeur, une dépréciation sera enregistrée afin que le stock apparaisse à sa valeur réelle au bilan.

En dehors des entreprises réalisant exclusivement des prestations de services, les stocks font partie des éléments les plus couramment constatés dans une entreprise. À la seule lecture des variations de stocks, il est possible d’analyser l’évolution du volume des stocks.

L’amortissement des immobilisations est constaté lors des opérations d’inventaire. La méthode linéaire est de loin la plus pratiquée.

L’investissement n’est pas considéré directement comme une charge pour une entreprise. Le coût de l’immobilisation sera réparti sur plusieurs années par l’enregistrement dans les charges de dotations aux amortissements. Plusieurs méthodes existent pour étaler le coût de l’investissement.

L’affectation du résultat décidée par l’assemblée générale ordinaire d’une société répond à des règles juridiques et comptables spécifiques.

Le règlement ANC 2022-06 modifie la définition du résultat exceptionnel. Les sorties et cessions d’immobilisation et l’étalement des subventions d’investissement font en conséquence l’objet de changements pour leur enregistrement comptable.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, le règlement ANC n°2022-06 supprime les transferts de charge (comptes 79). Ce poste était utilisé dans plusieurs situations. Cette fiche pratique liste les différents cas et les nouveaux comptes à utiliser.

La réforme du plan comptable général s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les postes de bilan relatifs aux provisions pour charges (compte 15) font l’objet d’un nouveau classement. Compte tenu des évolutions législatives, un certain nombre de sous comptes de provisions réglementées sont supprimés.