Facturation électronique – cas d'usage n°1 : Multi-commande / multi-livraison
Rédigé par Damien PEAN
Titulaire d'un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières, BAC+5), Damien Péan intervient depuis 15 ans en tant que formateur dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, du contrôle de gestion et de l'analyse financière. Il s'adresse autant à des étudiants et à des publics non-initiés, qu'à des professionnels confirmés pour des formations courtes ou longues.
Il collabore en parallèle depuis 10 ans à l'écriture de nombreux articles et fiches pratiques et autres outils de gestion pour le site legifiscal.fr
Bibliographie
- Livre « Comprendre les comptes annuels » (Gereso, 5e édition, 2022)
Un vide du socle minimum européen
La norme européenne EN16931, socle minimum de la facture électronique, ne permet pas nativement de transmettre une facture faisant référence à plusieurs commandes ou plusieurs livraisons distinctes. Or cette configuration est courante : une facture unique récapitulant plusieurs commandes du mois, ou une commande unique livrée en plusieurs fois à des adresses différentes. Sans solution technique, ces cas resteraient impossibles à documenter correctement dans une facture structurée.
La réponse du profil français EXTENDED-CTC-FR
Pour combler cette lacune, le profil français étendu (EXTENDED-CTC-FR) ajoute des données optionnelles au niveau de chaque ligne de facture (bloc BG-25), et non plus seulement en en-tête. Il devient ainsi possible de renseigner, ligne par ligne : le numéro de commande rattaché à la ligne, le numéro de l'avis d'expédition correspondant, ainsi qu'une adresse de livraison spécifique (identifiant du lieu, nom, adresse postale complète) lorsque plusieurs adresses coexistent sur une même facture. Une facture peut ainsi être multi-commandes, multi-livraison, ou combiner les deux configurations.
Ce que cela change concrètement pour les entreprises
En pratique, ces informations ne sont à renseigner que si la situation l'exige : une facture périodique portant sur un ensemble de prestations, rattachée à une seule commande et une seule adresse, n'a pas à les mobiliser. Les Plateformes Agréées doivent savoir traiter les formats du socle minimum ; le vendeur et l'acheteur doivent, eux, être en mesure de traiter le profil EXTENDED-CTC-FR pour exploiter ces données. Pour les responsables facturation, l'enjeu est avant tout un enjeu de paramétrage : vérifier que le logiciel utilisé sait bien alimenter ces champs à la ligne, faute de quoi les factures à commandes ou livraisons multiples ne pourront pas être émises conformément à la norme.
Exemple : un grossiste qui livre un même client sur trois sites distincts au cours du mois, à partir de deux commandes différentes, peut émettre une facture récapitulative unique. Chaque ligne précise alors la commande d'origine et l'adresse de livraison correspondante, évitant la multiplication de factures et simplifiant le rapprochement comptable.
Ce cas d'usage ne modifie ni les règles de TVA, ni les mentions obligatoires classiques de la facture. Il ajoute une capacité technique optionnelle, à mobiliser selon les pratiques commerciales de l'entreprise. L'absence de ces données n'entache pas la validité fiscale de la facture, mais leur bonne utilisation facilite le rapprochement des flux commandes-livraisons-factures, enjeu clé du contrôle interne en facturation dématérialisée.
Extrait AFNOR, XP Z12-014, Annexe A, chapitre 3.2.2, version 1.4 du 30 juin 2026, cas n°1 page 40
Voici les informations concernées (voir description des formats pour le profil EXTENDED-CTC-FR) :
• N° de commande à la ligne (EXT-FR-FE-135 – Identifiant de la commande relative à la ligne de facture)
• N° de l’avis d’expédition à la ligne (EXT-FR-FE-140) ainsi que la ligne de l’avis d’expédition (EXT-FR-FE-141).
• Information de Livraison en cas de différentes adresses de livraison :
- Détail de l'adresse de livraison à la ligne (Gestion du multi livraison) (bloc EXT-FR-FE-BG-10) ;
- Identifiant global du lieu (EXT-FR-FE-146) et son Identifiant de schéma (EXT-FR-FE-148), par exemple 0088 pour un GLN ;
- Nom du lieu (EXT-FR-FE-149) - Nom du lieu de livraison ;
- Lignes d’adresse (EXT-FR-FE-150) – Bloc Adresse postale de livraison à la ligne (3 lignes, code postal, ville, subdivision pays, code pays).
Source : AFNOR, XP Z12-014, Annexe A, chapitre 3.2.2, version 1.4 du 30 juin 2026 , cas n°1 page 40
Facture, facture électronique et paiement : réglementation
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