Réclamation concernant la non-prise en compte d'un avantage fiscal
Modèle gratuit de lettre concernant la non-prise en compte d'un avantage fiscal
Le contribuable peut bénéficier d'un très grand nombre d'avantages fiscaux (Pinel, Malraux, crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile...) dont il ignore parfois l'existence et qui demeurent souvent malaisés à déclarer. Ainsi, les erreurs et les oublis déclaratifs sont fréquents, souvent au détriment du déclarant.
Ce dernier peut cependant corriger une déclaration souscrite l'année N (concernant les revenus perçus en N-1) jusqu'au 31 décembre de l'année N+2, bar le biais d'une réclamation adressée à son service des impôts des particuliers (ou sur son espace personnel sur le site impot.gouv.fr)
Nom
Prénom
Adresse
Numéro fiscal
Service des impôts compétent
Adresse
Fait à (lieu) le (date)
Bonjour,
J'ai souscrit une déclaration d'impôt sur le revenu en (année de déclaration) qui a fait l'objet de l'avis d'imposition n°(numéro) dont vous trouverez pièce jointe.
Or, il se trouve que sur cette déclaration, j'ai oublié de mentionner (citer les dépenses ouvrant droit à avantage fiscal qui ont été omises: réduction d'impôt pour la souscription au capital des PME, travaux déductibles des revenus fonciers, réduction d'impôt Malraux ou Pinel, pension versée à un enfant majeur ou à un descendant...).
Vous trouverez ci-joints les éléments justifiant ces dépenses (factures, acte d'achat, attestation justifiant la souscription, virement au profit d'un ascendant ou d'un descendant...).
Cette erreur a abouti à une majoration de mon impôt de (préciser quelles sont les conséquences financières de cette erreur).
Je demande ainsi au service de prendre en considération cet oubli et de corriger mon avis d'imposition en conséquence. Ainsi, cette correction me permettra d'obtenir un dégrèvement de (montant).
Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
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