Réforme du PCG 2025 : suppression des transferts de charges
Rédigé par Damien PEAN
Titulaire d'un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières, BAC+5), Damien Péan intervient depuis 15 ans en tant que formateur dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, du contrôle de gestion et de l'analyse financière. Il s'adresse autant à des étudiants et à des publics non-initiés, qu'à des professionnels confirmés pour des formations courtes ou longues.
Il collabore en parallèle depuis 10 ans à l'écriture de nombreux articles et fiches pratiques et autres outils de gestion pour le site legifiscal.fr
Bibliographie
- Livre « Comprendre les comptes annuels » (Gereso, 5e édition, 2022)
Suppression des transferts de charges
Les transferts de charges étaient utilisés jusqu’en 2024 pour enregistrer la compensation d’une charge par un gain dans de nombreuses situations très diverses comme les indemnités d’assurance, la refacturation de frais à une filiale, les aides à l’emploi.
Compte tenu de la difficulté pour le lecteur des comptes annuels à interpréter ce poste, le règlement ANC 2022-06 a supprimé les comptes 79-Transferts de charges.
Conséquences comptables
| Ancienne situation donnant lieu à l’enregistrement d’un transfert de charges | Nouvelle comptabilisation tenant compte du règlement ANC n°2022-06 |
| Répartition des frais d’émission d’emprunts sur la durée de l’emprunt | Inscription directe au débit du compte 481 – Frais d’émission des emprunts, sans passer en amont par un compte 627 |
| Refacturations diverses | Inscription en compte 708 – Produits des activités annexes Refacturation des charges de personnel : au crédit du compte 7084 – Mise à disposition de personnel facturée |
| Remboursements reçus directement en compensation des charges de personnel | Inscription au crédit du compte 649 – Remboursements de charges de personnel |
| Indemnités d’assurance | Inscription au crédit du compte 7587 – Indemnités d’assurance Exception : les indemnités reçues en compensation de la destruction totale ou du vol d’une immobilisation sont inscrites au crédit du compte 757 « Produits des cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles » |
Répartition des frais d’émission d’emprunt
Exemple : une entreprise contracte le 2 janvier N un emprunt sur 5 ans. Les frais de dossier s’élèvent à 1.000 €.
Jusqu’en 2024, l’étalement de ces frais aurait été enregistré de la manière suivante :
| Date | N° PCG | Libellé | Débit | Crédit |
| 02/01/N | 627 | Services bancaires | 1 000 | |
| 02/01/N | 512 | Banque | 1 000 |
Puis à la clôture, la charge aurait été neutralisée par un transfert de charge.
| Date | N° PCG | Libellé | Débit | Crédit |
| 31/12/N | 481 | Frais d’émission des emprunts | 1 000 | |
| 31/12/N | 791 | Transferts de charges | 1 000 |
Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2025, l’inscription directe en compte 481 lors du paiement de ces frais de dossier est nécessaire :
| Date | N° PCG | Libellé | Débit | Crédit |
| 02/01/N | 481 | Frais d’émission des emprunts | 1 000 | |
| 02/01/N | 512 | Banque | 1 000 |
L’enregistrement de l’étalement à la clôture n’est en revanche pas modifié.
| Date | N° PCG | Libellé | Débit | Crédit |
| 31/12/N | 6862 | Dotations aux amortissements des frais d’émission des emprunts | 200 | |
| 31/12/N | 481 | Frais d’émission des emprunts | 200 | |
| Étalement des frais de dossier (1.000 / 5 ans) |
Un étalement au prorata des intérêts courus est également possible.
Remboursement de charges de personnel
Les remboursements reçus directement en compensation de charges de personnel sont désormais enregistrés pour les exercices ouverts au 1er janvier 2025 en compte 649 – Remboursements de charges de personnel.
Le compte 649 peut ainsi être utilisé dans les cas suivants :
- de tutorat et de formation dans le cadre des contrats de professionnalisation et d'initiative-emploi ;
- de contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
- d’aide à la mobilité géographique ;
- dans certains cas, des aides en matière de chômage partiel.