La fin du contrat

Fiche pratique

A la suite du décès du vendeur (crédirentier), l’acquéreur peut prendre possession de son bien. Il était propriétaire de la nue-propriété du bien le jour de la vente. Au décès du vendeur, le Droit d’Usage et d’Habitation s’éteint et, il est transféré à l’acheteur pour reconstituer la pleine propriété du bien.

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A la suite du décès du vendeur (crédirentier), l’acquéreur peut prendre possession de son bien.

Il était propriétaire de la nue-propriété du bien le jour de la vente. Au décès du vendeur, le Droit d’Usage et d’Habitation s’éteint et, il est transféré à l’acheteur pour reconstituer la pleine propriété du bien.

L’acheteur devient donc propriétaire de la totalité (en pleine propriété) du logement.

 

​Décès du vendeur

Classiquement, la fin au contrat fait suite au décès du vendeur, le crédirentier.

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