La loi Monuments Historiques 2023
La loi Monuments historiques est un régime de défiscalisation immobilière.
Cette loi vise à favoriser l'entretien et la restauration de biens immobiliers classés Monuments Historiques ou inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.
Les charges de restauration et d'entretien du bien immobilier, ainsi que les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition et aux travaux sont déductibles en totalité des revenus fonciers.
Le déficit généré est déductible du revenu global, sans limitation et hors plafonnement des niches fiscales,
La loi Monuments Historiques s’adresse à des contribuables domiciliés fiscalement en France.
Les logements éligibles
- Les immeubles classés Monuments historiques
- Ceux inscrits à l’ISMH (Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques)
- Ceux faisant partie du patrimoine national par suite du label délivré par la Fondation du patrimoine
- Ceux faisant partie du patrimoine national par leur caractère historique ou artistique, qui sont