Une SCI avec des associés à l'IS est tenue de remettre les fichiers comptables sous forme dématérialisée
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Jurisprudences fiscales — page 12
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 079 jurisprudences
Non-résidents et prélèvements sociaux sur les revenus fonciers, quid s'ils adhèrent au CFE ?
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Revenus du capital : l'option pour le barème progressif est irrévocable
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Plus-value immobilière, exonération résidence secondaire et logement acquis en remploi
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CSE : interdiction de fixer une condition d'ancienneté pour bénéficier des activités sociales et culturelles
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Exonération de plus-value de résidence principale : délai de 29 mois entre la mise en vente et la vente
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Micro BIC pour les meublés de tourisme non classés : rejet du référé
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Salarié en prospection commerciale à l'étranger et exonération d'impôt sur le revenu
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Au dépôt de la demande de paiement différé des droits de succession, l'option est irrévocable
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Système du quotient: Quid du montant exceptionnel d'une plus-value sur titres ?
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Expert-comptable : devoir d'alerte sur les impayés ?
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Plus-value immobilière sur la résidence principale : exonération remise en cause et pénalités pour manquement délibéré
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Avocat : désistement et clause abusive
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Vente en viager et absence de paiement du bouquet et de la rente
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L'exonération de la plus-value immobilière « résidence secondaire » ne s'applique qu'une seule fois
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Cumul sanction pour fraude fiscale et majoration de 40%
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Exonération de plus-value : Vente de la résidence secondaire et acquisition préalable de la résidence principale
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La qualification des travaux de grosses réparations, en majoration du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
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