Plus-value immobilière et prélèvements sociaux, pour un couple dont l'un des deux était devenu non-résident fiscal français.
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Jurisprudences fiscales — page 10
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit fiscal.
1 069 jurisprudences
Bien immobilier vendu, et les éléments qui caractérisent son statut de résidence principale
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Immeuble inhabitable : Travaux n'affectant pas le gros œuvre, et qualification de travaux de reconstruction
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Location du seul bien de la SCI à l'associé majoritaire, et abus de droit
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Sous-location et ajustement de loyers
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Exonération de plus-value « résidence secondaire » et acquisition de droits démembrés d'un bien destiné à être la résidence principale
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Changement de régime fiscal d'une SCI : délai pour exercer l'option qui est choisie
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Sous-traitance dans le BTP et autoliquidation de la TVA : pose d'équipements postérieurs aux travaux
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Exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale : et délai d'inoccupation
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Succession à concurrence de l'actif net, et imposition des revenus tirés des biens hérités
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Résidence principale et exonération de plus-value : délai et diligences pour vendre
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Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
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Crédit de TVA et date limite de report
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Formation : exonération de TVA et attestation
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Taxe communale sur la cession de terrains devenus constructibles, délai de reprise de l'administration
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Citer une marque sans autorisation
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Autonomie des terrains et exonération de plus-value immobilière des dépendances immédiates et nécessaires
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Date de départ de la prescription fiscale pour un acte notarié présenté à l'enregistrement
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