La réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés non cotées

Impôt sur le revenu - IRPP
Fiche pratique

En vertu de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME non cotées, appelée "avantage loi Madelin". Elle s'élève à 18% des sommes versées. De manière temporaire, le taux de la réduction est porté à 25% sur une partie de l'année de 2020 à 2023.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Souscriptions éligibles

Pour être éligible à la réduction d'IR, les versements doivent constituer des souscriptions :

  • en numéraire (en espèces, ou par compensation de créances)
  • au capital initial ou aux augmentations de capital.

Les apports en nature n'ouvrent pas droit à la réduction d'IR. Pour la détermination du montant de la réduction, on tient compte, de la prime d'émission.

​Conditions à respecter par la société bénéficiaire

​Conditions générales

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

99€
Dossier synthèse

Création d'entreprise

Présentation

Une fois l'activité et le business model défini, la création d'entreprise nécessite de prendre des décisions sur le choix du statut juridique (société, entreprises individuelles), du statut fiscal et du statut social du dirigeant.

Composition de ce pack

26 Fiches pratiques

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Création d'entreprise

Les engagements LégiFiscal