La réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés non cotées

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
Fiche pratique

En vertu de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME non cotées, appelée "avantage loi Madelin". Cette réduction d'impôt a été prorogée par la loi de finances pour 2013 jusqu'au 31 décembre 2016. Elle s'élève à 18% des sommes versées. La loi de finances rectificative pour 2015 a élargi les conditions d'éligibilité à cet avantage fiscal afin de les aligner sur la réduction ISF-PME (avant que celle-ci ne soit supprimée par la loi de finances pour 2018 et l’instauration de l’IFI) pour les souscriptions qui interviennent à compter du 1er janvier 2016. La loi de finances pour 2018 a porté à 30%, le taux de la réduction d'impôt pour les seuls versements réalisés en 2018.

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Souscriptions éligibles

Pour être éligible à la réduction d'IR, les versements doivent constituer des souscriptions :

  • en numéraire (en espèces, ou par compensation de créances)
  • au capital initial ou aux augmentations de capital.

Les apports en nature n'ouvrent pas droit à la réduction d'IR. Pour la détermination du montant de la réduction, on tient compte, de la prime d'émission.

Conditions à respecter par la société bénéficiaire

Conditions générales

Conditions

Précisions

Activités

La société bénéficiaire de la souscription doit avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Sont exclues de la réduction d'impôt :

  • les activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production,
  • les activités financières et de gestion de patrimoine
  • les activités immobilières
  • les activités de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.

Les holding animatrices peuvent sous conditions être éligibles à la réduction d'impôt.

En outre, pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2016, l'entreprise ne doit pas exercer une activité de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location.

Age

Les sociétés bénéficiaires des souscriptions doivent être créées depuis moins de 5 ans à compter de la date de la souscription.

Pour les souscriptions qui interviennent à compter du 1er janvier 2016, ce délai est porté à 7 ans. Plus précisément, l'entreprise bénéficiaire de la souscription doit exercer son activité sur un marché depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale ou avoir un besoin d'investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des 5 années précédentes.

Phase de développement

La société bénéficiaire doit être en phase d'amorçage, de démarrage, de croissance ou d'expansion.

Ne pas être une entreprise en difficulté

La société bénéficiaire des souscriptions ne doit pas être une entreprise en difficulté , au sens du c du VI quinquies de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, c'est-à-dire les entreprises incapables, avec leurs propres ressources et en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, d'échapper à la liquidation à court ou moyen terme.

Sont considérées comme en difficulté :

  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL, SA, SAS etc.) ayant perdu plus de la moitié de leur capital, dont plus du quart au cours des douze derniers mois,
  • les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective (redressement, liquidation judiciaire, sauvegarde etc.).

Conditions tenant à la nature des actifs de la société

Les actifs de la société bénéficiaire de la souscription ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou de vins ou d'alcools (sauf si pour ce dernier point l'activité consiste justement en la vente au détail de ces produits).

La société ne doit pas être cotée

Seules les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger sont éligibles à la réduction d'IR.

Les sociétés cotées sur Alternext (marché non réglementé) sont en revanche éligibles.

Pour les souscriptions qui interviennent à compter du 1er janvier 2016, sont également éligibles au dispositif ISF PME, les souscriptions au profit de sociétés cotées sur un marché multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des PME communautaires (éligibilité des sociétés cotées sur Enternext, la filiale d'Euronext dédiée au financement des PME et ETI).

Localisation du siège social de la société

La société doit avoir son siège social en France, dans un autre État de l'Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE).

Société soumise à l'IS

La société bénéficiaire de la souscription doit être soumise à l'IS (l’impôt sur les sociétés) dans les conditions de droit commun. Elle ne doit pas bénéficier d'une exonération permanente.

Taille de la société

Jusqu'au 31 décembre 2011, la société bénéficiaire de la souscription devait répondre à la définition de la PME au sens de l'Union européenne. Selon cette définition, il s'agit d'une entreprise :

  • qui emploie moins de 250 personnes ;
  • et qui, soit réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions €, soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions €
  • être une entreprise autonome.

Pour les versements réalisés à partir du 1er janvier 2012, les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles à la réduction d'impôt doivent être des petites entreprises au sens de l'Union européenne :

  • elles doivent employer moins de 50 salariés
  • elles doivent avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions €.
  • être une entreprise autonome  (entreprise dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant un poste de dirigeant dans l'entreprise)

Effectif minimum salarié

La société bénéficiaire des versements à compter du 1er janvier 2011 doit avoir :

  • au moins 2 salariés
  • ou au moins un salarié pour les sociétés tenues de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat.

Cette condition doit être satisfaite au plus tard à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription.

Exclusion de garanties en capital

La société doit n’accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions.

Absence de remboursement des apports par la société dans les 12 mois précédant la souscription

Depuis le 13 octobre 2010, les souscriptions réalisées par un contribuable dans les 12 mois suivant le remboursement de ses apports par la société bénéficiaire, ne sont plus éligibles à la réduction d’impôt. Cette condition s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010.

Absence de contreparties

Depuis le 13 octobre 2010, en dehors des droits issus de la qualité d'associé, les versements ne doivent pas conférer aux souscripteurs d'autres contreparties.

Les avantages supplémentaires sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société sont ainsi non éligibles à la réduction d'impôt.

Holding animatrice

Les souscriptions au capital d'une holding animatrice peuvent sous conditions être éligible à la réduction d'impôt.

La holding animatrice est définie au troisième alinéa du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A du CGI :

Une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend le cas échéant et à titre purement interne des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

Pour être éligible, la société holding animatrice doit :

  • satisfaire à l’ensemble des conditions applicables aux PME, évoquées ci-dessus
  • exclusivement détenir des participations dans des PME éligibles à la réduction d'IR
  • être constituée depuis au moins 12 mois
  • contrôler au moins une filiale depuis au moins 12 mois.

Assiette et taux de la réduction d'impôt

Année d'imputation

En cas de souscriptions directes au capital de PME éligibles, le contribuable bénéficie de la réduction d’IR au titre des années au cours desquelles il procède au versement de la souscription.

En cas de souscriptions indirectes, par l’intermédiaire d’une société holding, le contribuable bénéficie de la réduction au titre de l’année de la clôture de l’exercice de la société holding au cours duquel il a procédé au versement.

Plafonds annuels de versements

Les plafonds annuels globaux de versements ouvrant droit à la réduction d’IR s'élèvent :

  • pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2011, à 20.000 € pour les contribuables seuls ou 40.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune,
  • pour les versements réalisés à partir du 1er janvier 2012 : 50.000 € pour une personne seule et 100.000 € en cas d'imposition commune.

Report de versements excédant les plafonds annuels

La fraction des versements annuels qui excède les limites évoquées au paragraphe précédant (50.000 ou 100.000 depuis 2012) peut être reportée au titre des 4 années suivantes et permettre ainsi le calcul d'une nouvelle réduction d'impôt.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux de la réduction d'impôt s'élève à :

  • 30% pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 (retour à un taux de 18%, en principe, en 2019)
  • 18 % pour les versements effectués entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017
  • 22% pour les versements effectués au titre de l’année 2011
  • 25% pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2010.

Par exemple, un contribuable célibataire réalisant une souscription de 70.000 € en 2012 auprès d'une PME éligible, sans nouvelle souscription les années suivantes pourra bénéficier :

  • d'une réduction d'IR au titre des revenus de 2012 (IR 2013) de 9.000 € (soit 50.000 x 18%)
  • d'une réduction d'IR au titre des revenus de 2013 de 3.600 € (soit 20.000 x 18%).

L'administration fiscale apporte les précisions suivantes (BOFiP, actualité du 5 mai 2014, : BOI-IR-RICI-90-20-10, §160 et 170)

En cas de libération progressive du capital, le taux applicable est celui de l'année du versement.

En revanche, la fraction des versements qui excède le plafond annuel de versements ouvre droit à la réduction d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que celles applicables l'année de la souscription au titre des quatre années suivantes. La réduction d’impôt auquel le souscripteur peut prétendre au titre du report excédentaire est dès lors calculée au taux en vigueur lors du versement ouvrant droit à l’avantage fiscal.

Ainsi, les fractions de versements reportées au titre des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2010 ouvrent droit à la réduction d’impôt sur le revenu au taux de 25 %. De même, les fractions de versements reportées au titre des versements effectués au cours de l’année 2011 ouvrent droit à la réduction d’impôt sur le revenu au taux de 22 %. Enfin, les fraction de versements reportées au titre des versements effectués au cours de l'année 2012 ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu au taux de 18 %.

Cette réduction ne peut s'imputer que sur l'IR obtenu selon le barème progressif et non sur les impositions à taux proportionnel comme par exemple les plus-values de cession sur immeubles.

Report de réduction d'impôt excédant le montant du plafonnement global des avantages fiscaux

La réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés non cotées rentre dans le champ d'application du plafonnement global des avantages fiscaux (article 200-0 A du CGI). Ce mécanisme prévoit un plafonnement global de ces avantages à hauteur de 10.000 € par an.

A ce titre, pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2013, le montant de la réduction d'IR qui excède le montant du plafonnement global peut être reporté sur l'IR dû au titre des 5 années suivantes.

Remise en cause de la réduction d'IR

La réduction d'IR n'est définitivement acquise que lorsque les titres souscrits sont conservés jusqu'à la fin de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée par le contribuable.

Par exemple, pour une souscription au capital d'une PME éligible réalisée en avril 2009, les actions ou parts correspondantes doivent être conservées par le contribuable jusqu'au 31 décembre 2014. Dans le cas contraire, la réduction d'IR fait l'objet d'une reprise.

En cas de non-respect de cette durée de 5 ans, la réduction d'impôt (IR ou ISF) est remise en cause sauf dans les cas suivants :

  • cession des titres dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
  • procédure de retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique, sous condition de réinvestissement
  • licenciement, invalidité, décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de Pacs
  • donation des titres à une personne physique.

L'article 37, 2° de la loi de finances rectificative a ajouté une dérogation supplémentaire. La réduction d'IR ou d'ISF n'est pas remise en cause en cas de cession des titres à l’issue d’un délai de 3 ans de détention, à condition que le montant de cette cession soit réinvesti dans une PME éligible aux mêmes avantages fiscaux. Le réinvestissement des sommes doit intervenir dans les 12 mois de la cession.

Les nouveaux titres acquis doivent alors être conservés jusqu’au terme du délai initial de conservation des titres cédés. Évidemment, cette nouvelle souscription ne peut ouvrir droit à la réduction d'IR ou d'ISF.

Peut également entraîner la reprise de la réduction pour les souscriptions réalisées à compter du 13 octobre 2010, le remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription. La loi Macron du 6 août 2015 ramène ce délai à 7 ans (CGI art. 199 terdecies-0 A, IV, al. 2. modifié) pour les remboursements effectués à compter du 8 août 2015.

Obligations déclaratives

Les contribuables souhaitant bénéficier de cette réduction d'impôt doivent joindre à leur déclaration de revenus l'état individuel de souscription fourni par la société au capital de laquelle ils ont souscrit.

Le souscripteur doit ensuite indiquer dans sa déclaration de revenus (déclaration n°2042), le montant des souscriptions réalisées.

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